[R] [Z] [Adresse 4] [Localité 7] non comparant Composition du tribunal lors des débats à l'audience publique du 05 Novembre 2024 : Charles DRAPEAU, Juge, assisté de Yannick LANCE, greffier ; Composition

[O] - Déclarer Madame [O] occupante sans droit ni titre - Ordonner son expulsion - Condamner Madame [O] au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle équivalente au montant du loyer à compter du

RIOU, conseiller juridique du service contentieux, muni d’un mandat permanent depuis le 29 septembre 2023 COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET LORS DU DELIBERE : Président : Madame P.

non professionnelle des calcifications.

compter de l’assignation ; - Une indemnité d’occupation d’un montant égal celui du loyer, augmenté des charges locatives en cours, soit la somme de 450 euros, et ce à compter de la résiliation du bail

En l'espèce, Madame [Y] [F] soulève l'incompétence territoriale du tribunal de CHARTRES, au motif qu'elle seule apparaît sur l'assignation délivrée à son nom le 19 novembre 2024, et qu'elle-même réside

représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats tenus en audience publique et du délibéré : Présidente : Justine AUBRIOT Assesseur collège employeur : Lydie REINBOLD Assesseur collège salarié

S’agissant du règlement du loyer, il ressort du décompte locatif que [C] [V] ne règle pas l’intégralité de son loyer depuis près d’un an.

Il sera en outre relevé que malgré cette mention portée par le président de séance, l’assemblée générale a néanmoins décidé d’approuver les comptes de l’exercice.

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE SECRETARIAT GREFFE MINUTE (Décision Civile) 1 Grosse délivrée à Me TOUATI 1 Grosse délivrée à Me BAUDOUX

[M] [E] [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 5] COMPOSITION DE LA JURIDICTION LORS DES DÉBATS : Président : Sophie PARAT Greffier : Marina GARCIA  Audience Publique du : 28 Mars 2024 LORS DU DÉLIBÉRÉ

MERIMOUT Grosse Délivrée le : à Avocats : la SCP DELAVALLADE - RAIMBAULT la SAS DELCADE COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats : Monsieur Gilles TOCANNE, Magistrat Honoraire Juridictionnel

Les demandes doivent dès lors être comprises comme tendant à contester l'imputabilité à l'accident du 15 décembre 2021 des soins et arrêts de travail litigieux.

DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré Président : Madame Anne-Claire HOURTANE Greffier : Madame Elisa ADELAIDE, lors des débats A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 11

comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats tenus en audience publique et du délibéré : Présidente : Justine AUBRIOT Assesseur collège employeur : Lydie REINBOLD Assesseur collège

Dans son avis du 13 juin 2024 (Civ.3, pourvoi n°24-70.0002), la Cour de cassation a précisé que les délais contractuels mentionnés au sein des baux en cours à la date d'entrée en vigueur de la loi du 27

DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président :UGOLINI Laëtitia, Vice-Président Greffier lors des débats : GIL Fabiola, F/F greffier A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE SECRETARIAT GREFFE MINUTE (Décision Civile) 1 Grosse délivrée à Me BOVIS le JUGEMENT : [I] [P] épouse [M

, vestiaire : C1032 DÉFENDERESSES : Madame [C] [M] [Adresse 2] [Localité 8] non comparante, ni représentée Société [11] [Adresse 3] [Adresse 14] [Localité 7] non comparante, ni représentée COMPOSITION

Le 12 décembre 2013, Mme [G] [I] a déposé une demande de régularisation d’avoirs détenus à l’étranger et non déclarés à l’administration fiscale française portant sur l’ouverture de ce compte bancaire