A l'issue de l'audience, la décision a été mise en délibéré au 9 avril 2026.

Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.

JUGEMENT du 20/05/2026 S.A.

Expéditions le : Minute n° 26/00159 Grosse : JUGEMENT DU : 19 Mai 2026 DOSSIER N° : N° RG 23/02057 - N° Portalis DB2Q-W-B7H-FQCE TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

L'ordonnance de clôture a été rendue le 15 mai 2025 et l'affaire a été renvoyée à l'audience juge rapporteur du 9 avril 2026. L'affaire a été mise en délibéré au 21 mai 2026.

Le 10 décembre 2025, la réouverture des débats a été ordonnée par mention au dossier pour l’audience du 6 février 2026.

Par conclusions notifiées par le RPVA le 9 mars 2026 et soutenues oralement, la SCI DTN Immo demande au juge de l’exécution de : A titre liminaire : - juger les demandes irrecevables, - juger prescrite

] [O], anciennement Monsieur [M] [O] Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le à Me Sandrine NEFF Expédition délivrée à toutes les parties le JUGEMENT Le Mardi 19 Mai

Il a toutefois été jugé qu'un document qui émane du seul prêteur ne peut utilement corroborer les mentions de cette clause type de l'offre de prêt pour apporter la preuve de l'effectivité de la remise

L’affaire a été mise en délibéré au 11 septembre 2025.

   MINUTE N° COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Aurélie GIOCONDI, Vice-Présidente, faisant fonction de Président, statuant en juge unique (articles 812 et suivants du code

Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.

Lors du délibéré : Présidente : Florence MARQUES, Première vice-présidente Assesseur : Bruno BROSSARD, Assesseur salarié Assesseur : Dominique BIANCO, Assesseur employeur JUGEMENT Prononcé publiquement

du 07 novembre 2012 et de la jurisprudence, les seules mentions de l’article L.1221-14 du code de la santé publique et « VHC – RECETTES PROPRES » étant insuffisantes, et les décisions du juge administratif

que celle-ci sera directement versée par la CPAM de l’Isère qui en récupérera le montant auprès de l’association ;Juger que le jugement à intervenir sera opposable à l’ensemble des parties ;Condamner

SOCRAM BANQUE C/ [P] [O] Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 20 Mai 2026 à Me Michel BARTHET Expédition délivrée à toutes les parties JUGEMENT Le mercredi 20 mai

REYNAUD, cadre-greffière DÉBATS : À l’audience publique du 24 juin 2025, le jugement a été mis en délibéré pour être prononcé ce jour par mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 du

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Par acte de commissaire de justice délivré le 16 avril 2025, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES a fait assigner Madame [K] [T] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Mulhouse

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