Après les débats, l'affaire a été mise en délibéré au 18 janvier 2024 par mise à disposition au greffe.

Madame [E] [L] invoque la disposition spécifique de l'arrêt de la cour de [Localité 3] ayant condamné son ex-employeur à rembourser à [2] à l'organisme concerné le montant des indemnités de chômage éventuellement

familiales, statuant par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement rendu contradictoirement, publiquement en premier ressort ; Retient la compétence de la juridiction

parent créancier ;   RAPPELLE que lorsqu'elle est mise en place, il peut être mis fin à l'intermédiation sur demande de l'un des parents, adressée à l'organisme débiteur des prestations familiales, sous

néanmoins prises en compte pour le retrait des droits à la CSS.

parent créancier ; Rappelle que lorsqu'elle est mise en place, il peut être mis fin à l'intermédiation sur demande de l'un des parents, adressée à l'organisme débiteur des prestations familiales, sous

[S] [J] de prendre contact avec l’organisme pour mettre en œuvre l’exercice effectif de ce droit ; DIT que faute pour M.

L’article L 861-2 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige dispose : « L'ensemble des ressources du foyer est pris en compte pour la détermination du droit à la protection complémentaire

septembre 2011, no 10-23.685) qui dispose que : « Sont pris en charge les frais de transport de l'assuré ou de l'ayant droit se trouvant dans l'obligation de se déplacer : 1° Pour recevoir les soins ou

à disposition au greffe.

Sur la régularité de la mise en demeure La SAS [6] conteste la régularité de la mise en demeure en soutenant, d'une part, que l'organisme de recouvrement aurait redressé la société sur la base d'une vérification

à disposition au greffe à la date du 13 Janvier 2025 JUGEMENT : - mis à disposition au greffe le 13 Janvier 2025, - Contradictoire et en premier ressort - signé par Christophe DESHAYES, Vice président

, d'une notification constatant, sur la base des informations dont dispose l'organisme, que l'assuré a perçu des prestations indues.

en délibéré au 23 Juin 2025 et prorogée au 03 Juillet 2025, date à laquelle la présente décision est rendue par mise à disposition au greffe.

DECISION Contradictoire et en dernier ressort rendue par mise à disposition au greffe par Patrice LITOLFF, président, assisté de Catherine BONNET, greffière.

JUGEMENT Prononcé en premier ressort, par décision contradictoire et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

de son choix pour répondre aux observations faites, sa réponse devant être notifiée à l’organisme de recouvrement dans un délai de trente jours et l’information quant au droit pour l’organisme d’engager

Il fait valoir que la mise en demeure du 4 avril 2022 ne respecte pas les droits de la défense sur le fondement des dispositions de l’article L 244-2 du Code de la sécurité sociale et lui a fait grief

JUGEMENT Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de cette décision au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article

L’affaire est mise en délibéré le 27 novembre 2025, par mise à disposition au greffe. *** MOTIFS DE LA DECISION Sur la jonction Aux termes de l’article 367 du code de procédure civile, le juge peut