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La forclusion, la nullité, la déchéance du droit aux intérêts contractuels (FIPEN, notice d'assurance, FICP, vérification solvabilité) et légaux ont été mis dans le débat d'office.

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La forclusion, la nullité, la déchéance du droit aux intérêts contractuels (FIPEN, notice d'assurance, FICP, vérification solvabilité) et légaux ont été mis dans le débat d'office.

La forclusion, la nullité, la déchéance du droit aux intérêts contractuels (FIPEN, notice d'assurance, FICP, vérification solvabilité) et légaux ont été mis dans le débat d'office.

Lors du délibéré : Présidente : Pauline JOLIVET, Première vice-présidente adjointe Assesseur : Florence SURANITI, Assesseur salarié Assesseur : Sylvain DELFOSSE, Assesseur employeur JUGEMENT Prononcé

[L] [S] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Mulhouse et demande, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de : constater l'acquisition de la clause résolutoire

Lors du délibéré : Présidente : Elsa GEANDROT, Juge Assesseur : Charles DELBARRE, Assesseur salarié Assesseur : Jean-Pierre POLESE, Assesseur employeur JUGEMENT Prononcé publiquement, par mise à disposition

La Société [15], employeur de Monsieur [J] [Z], a dans un premier temps été mise en cause.

En l’espèce, Au vu des extraits Kbis versés aux débats, si la SCCV [Localité 8] RENOUILLERS immatriculée au RCS de [Localité 11] n’avait pas droit à agir au titre des demandes, n’étant pas le maitre de

et du délibéré Madame Joanna MATOMENE, Juge, Madame Isabelle FAIDY, Assesseur employeur, Madame Michèle BOUCAU, Assesseur salarié, DÉBATS : À l’audience publique du 10 novembre 2025 assistés de Madame

A l’issue des débats, il a été indiqué que la décision serait mise à disposition le 20 décembre 2024, délibéré prorogé au 09 Janvier 2025.

Le deuxième alinéa du même texte précise, que lorsqu’un employeur est présent à l’instance et en cas de désignation d’un médecin consultant ou expert par la juridiction, il peut demander dans le délai

Il est donc fait droit à la demande aux frais avancés de l'État compte tenu de l'aide juridictionnelle totale dont bénéficie Mme [D] épouse [O].