Il sera renvoyé aux conclusions écrites des parties pour plus amples détails sur les moyens soulevés. L’affaire a été mise en délibéré au 9 avril 2025.

L’avocat soulève les moyens suivants : nous n’avons pas l’information du consulat saisi.

L’avocat soulève les moyens suivants : de nationalité sri-lankaise, a des papiers roumains, est venu en France pour se rendre en Grande-Bretagne. - Sur le contrôle d’identité : pas de précision quant au

soulevés d'office, ce qui a été accordé avec date butoir au 10 décembre 2024.

Monsieur [D] [P] [K], représenté par son conseil, réitère ses demandes, et sollicite l'appréciation du juge de l'exécution relatif au moyen soulevé d'office par ce dernier, évoqué contradictoirement lors

Il était alors placé en retenue pour vérification du droit de séjour.

Le conseil de [H] [P] [F] ne soulève aucun moyen.

Les exceptions doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées simultanément, et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir.

En conséquence, et sans qu’il soit nécessaire d’examiner le second moyen soulevé, il ne peut être fait droit à la requête de l’administration en prolongation de la mesure.

qui lui sont reconnus par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments : - Me Clara CARVALHO-MENDES, avocat de permanence

L’affaire a été appelée à l’audience du 2 février 2026, lors de laquelle le juge a relevé d'office les moyens d’ordre public du droit de la consommation notamment tirés de la forclusion et de la déchéance

Le juge des contentieux de la protection a soulevé d’office les questions de la forclusion de l’action du créancier et de la déchéance du droit aux intérêts en raison de l’absence de FIPEN signée.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les moyens soulevés et la requête préfectorale L’article L742-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose : “A titre exceptionnel, le magistrat

SUR LE FOND : Le représentant du Préfet : Je vous demande de faire droit à la requête du préfet. Monsieur [W], fait l’objet d’une OQT.

Lors de l’audience, le juge des référé a soulevé d’office la caducité de l’assignation. Les débats clos, l’affaire a été mise en délibéré.

À l’audience du 7 octobre 2025, le tribunal a soulevé d'office, dans le respect du contradictoire et conformément à l'article R.632-1 du code de la consommation, les moyens tirés de la forclusion de l’

L’affaire a été appelée à l’audience du 16 mars 2026 lors de laquelle le juge a relevé d'office les moyens d’ordre public du droit de la consommation notamment tirés de la forclusion et de la déchéance

L’affaire a été appelée à l’audience du 16 mars 2026 lors de laquelle le juge a relevé d'office les moyens d’ordre public du droit de la consommation notamment tirés de la forclusion et de la déchéance

Lors de cette audience, le juge relève d'office les moyens d’ordre public du droit de la consommation notamment tirés de la forclusion et de la déchéance du droit aux intérêts de la société SA CGL.

L’affaire a été appelée à l’audience du 19 janvier 2026 lors de laquelle le juge a relevé d'office les moyens d’ordre public du droit de la consommation notamment tirés de la forclusion et de la déchéance