Il suffit qu'elle en soit la cause nécessaire pour que la responsabilité de l'employeur soit engagée, alors même que d'autres fautes auraient concouru au dommage.

Madame [R] [H] veuve [A] est à son tour décédée à [Localité 10], le [Date décès 6] 2018, laissant pour lui succéder ses enfants susnommés.

[F] [D] est décédée le [Date décès 1] 2013. [H] [W] est décédé le [Date décès 2] 2017.

Enfin, Hors les cas où la preuve littérale est exigée, la preuve peut être rapportée par tout moyen.

et entre 408.500 et 437.000 euros net vendeur en cas de vente du bien occupé.

L'assurance souscrite prévoit qu'en cas de décès de l'assuré 1 - soit Monsieur [L] - le prêt souscrit est garanti à 100 % pour l'assuré 2 à 50 %.

À la suite des décès des époux [D] et [K] [B], le patrimoine à partager comprend notamment les biens suivants : •Sur la Commune de [Localité 30] (Var), section CN n°[Cadastre 13], [Adresse 16] : un box

L'expert désigné pourra recourir à un sapiteur en cas de nécessité.

Disons que le mandataire successoral pourra se faire communiquer par les héritiers tous documents utiles pour l’accomplissement de sa mission et convoquer, le cas échéant, lesdits héritiers.

pour l’accomplissement de sa mission, notamment aux fins d’évaluation des biens immobiliers ; -qu’en cas de désaccord sur le choix d’un expert dont le concours serait nécessaire, le juge commis sera

avec lui depuis au moins un an à la date du décès.

Le 16 décembre 2024, Monsieur [D] [V], fils de Madame [J] [V] née [S], a informé Monsieur [O] [E], par courrier recommandé dont il a accusé réception le 21 décembre suivant, du décès de sa mère et de la

11] 2010, s'établit comme suit : Conjoint survivant : Madame [F] [L] , décédée le [Date décès 13] 2019.Héritiers : - Monsieur [D] [O] [U], né le [Date naissance 10] 1955 - Monsieur [I] [Z] [U], né le

(Cass Civ 2, [Date décès 11] 1993, n°91-20.536) ; que cette jurisprudence a été confirmée par la suite aux termes de l’attendu de principe de l’arrêt de la Cour de cassation du 12 janvier 2017 : «L’existence

En cas de décès de la victime, l'offre est faite à ses héritiers et, s'il y a lieu, à son conjoint.

La prise en compte des dépenses nécessaires avancées par un indivisaire pour la conservation du bien indivis n’est contestée par aucune des parties.

ORDONNANCE Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe Réputée contradictoire En premier ressort EXPOSE DES FAITS Vu le décès de [Y] [E] le [Date décès 3] 2010 ; Vu l'exploit d'huissier

De sorte que la restitution des dites cotisations n’est pas fondée puisque correspondant à la contre partie de cette garantie (prise en charge du capital restant dû en cas de survenance du décès de l’emprunteur

FAITS ET PROCEDURE [Z] [Y] est décédé le [Date décès 3] 2021 et a laissé pour recueillir sa succession Mme [J] [Y] épouse [D] et M. [Z] [Y].

FAITS ET PROCEDURE [T] [R] est décédé le [Date décès 3] 2013 à [Localité 15] (92). Il avait contracté mariage avec [S] [X] qui est décédée le [Date décès 1] 2005.