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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JAF section 3 cab 5
69d01303cdc6046d4705cbcf
3 avril 2026
, CONSTATE que les parents exercent en commun l'autorité parentale sur leurs enfants mineurs ce qui implique qu'ils doivent : - prendre ensemble toutes les décisions importantes concernant la vie des
JAF CAB 3
65ca49b3c0f14416cde27ecf
23 janvier 2024
, FIXE la résidence habituelle de l’enfant mineur [J] [K] [Y], né le [Date naissance 6] 2010 à [Localité 18], section [Localité 20] ([Localité 13]) au domicile maternel ; DIT que Monsieur [D] [P] [E]
Chambre J.A.F. Cab 6
6866de6ed33109fd079b4313
3 juillet 2025
à l'autorité parentale en veillant spécialement à la sauvegarde des intérêts des enfants mineurs.
Cabinet JAF 1
69d99454cdc6046d47d3b496
9 avril 2026
[G] [S] exercent en commun l’autorité parentale sur les enfants mineurs, RAPPELLE que l’exercice en commun de l’autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l’égard des
Chambre 3/section 2
663a6b9c72c3aeb182123009
30 avril 2024
; FIXE la résidence habituelle de l’enfant mineur au domicile de la mère; DIT que le droit de visite et d'hébergement, fixé au bénéfice du père, s'exercera à l'amiable et à défaut de meilleur accord
Cabinet 5
68e026cc74e929a9d8fb9f26
2 octobre 2025
mineurs : RAPPELLE que les parents exercent en commun l'autorité parentale sur leurs enfants mineurs ce qui implique qu'ils doivent : - prendre ensemble toutes les décisions importantes concernant
2ème chambre cab. A
67ec3edcdd062d9f810e4983
1 avril 2025
[E] [F] exercent en commun l’autorité parentale à l’égard de leurs enfants mineurs : [W] [F] né le [Date naissance 2] 2007 à [Localité 13] (Russie), [R] [F] né le [Date naissance 4] 2010 à [Localité 13
CABINET JAF 1
668c2983894f7f4d2e095f10
4 juillet 2024
RAPPELLE que l'autorité parentale s'exerce conjointement sur les enfants mineurs issus du mariage. FIXE la résidence habituelle des enfants mineurs chez la mère.
662a880fc8a1343b8cd51805
23 avril 2024
, FIXE la résidence habituelle de l’enfant mineur [J], [K] [B], né le [Date naissance 2] 2012 à [Localité 14], section TERRE [Localité 12] ([Localité 11]) au domicile maternel ; DIT que Monsieur [S]
Chambre 2/section 3
67801b7b9c3ba90f51dc1693
9 janvier 2025
Dit que chaque partie reprendra l'usage de son nom à compter de la présente décision ; Constate que l'autorité parentale à l'égard de l'enfant est exercée en commun ; Fixe la résidence habituelle de
2ème Ch. Cab B
69d9674fcdc6046d47d059d7
Il résulte des débats et des pièces de la procédure que l’enfant mineur a été avisé de la possibilité d’être entendu.
Chambre 2 Cabinet 1
6712c8fc0883c6606fa86fa2
15 octobre 2024
mineurs s’exercerait en commun par les deux parents et fixé la résidence habituelle des enfants mineurs chez la mère ; - fixé le droit de visite et d’hébergement du père à l'amiable ; - condamné Monsieur
65ca49efc0f14416cde28ad1
mineur, et, à défaut de scolarisation, les dates de vacances de l’Académie dans laquelle il a sa résidence principale, DIT qu’en tout état de cause, l’enfant mineur passera le jour de la fête des mères
669e8a91e2a18bd08cde4328
19 juillet 2024
, FIXE la résidence habituelle de l’enfant mineur au domicile de la mère, DIT que le père exercera librement son droit de visite et d’hébergement à l’égard de l’enfant mineur et, à défaut d’accord :
65ca49b4c0f14416cde27edd
, REJETTE la demande de résidence alternée, et [17] la résidence de l’enfant mineur au domicile de la mère ; DIT que le père exercera librement son droit de visite et d’hébergement et, à défaut de meilleur
Chambre 4/section 2
65b2af9ffd6229a4e587373f
16 janvier 2024
importantes de la vie de l'enfant, relatives à la scolarité, à la santé et aux choix religieux éventuels ; MAINTIENT la résidence habituelle des enfants mineurs [U], [W] et [V] [N] au domicile de Madame
Cabinet JAF 2
697da216cdc6046d475c1f55
6 janvier 2026
mineur [T] [G] ; FIXE la résidence de l'enfant mineur [T] [G] au domicile de Monsieur [H] [G] ; DIT que le droit de visite et d'hébergement de Madame [F] [L] à l'égard de l'enfant mineur s'exercera
JAF section 4 cab 4
6a10a3b6cdc6046d479b22fc
21 mai 2026
commun CONSTATE que les parents exercent en commun l'autorité parentale sur leur enfant mineur ce qui implique qu'ils doivent : - prendre ensemble toutes les décisions importantes concernant la vie
CHAMBRE DE LA FAMILLE
68f9257ade0ebe408da97fb9
6 octobre 2025
Les titulaires de l’autorité parentale ont été informés du droit des enfants mineurs à être entendus par le Juge aux Affaires Familiales en application de l’article 388-1 du Code Civil.
4ème Chambre Cab E
66fedf97172da17169e99639
3 octobre 2024
Concernant les enfants : L'article 388-1 du Code civil dispose en son premier alinéa que, dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut, sans préjudice des dispositions prévoyant
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