La caisse indique par ailleurs que l’erreur relevée par les inspecteurs n’a eu aucune incidence sur le redressement.

: * prononce la nullité de la vente * condamne la SAS ECO CASSE à lui restituer le prix d'achat du véhicule, à savoir la somme de 18.651 € * la condamne à lui rembourser les frais qu'il a engagés

Dès lors, elle a incontestablement qualité pour agir en nullité de la vente et en réparation de son préjudice causé par cette vente.

N° du répertoire général : N° RG 23/01830 - N° Portalis DBW5-W-B7H-ILU5 63B Demande en réparation des dommages causés par l’activité des auxiliaires de justice JUGEMENT N° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN

modernisation des ascenseurs ; PRONONCER la nullité de la résolution n°28 de ce même procès-verbal relative à la date d'exigibilité des travaux et honoraires du syndic ; PRONONCER la nullité de la résolution

En tout état de cause : - Condamner M.

Elle relève qu’en tout état de cause, Monsieur [R] était informé des interrogations de la caisse qui l’a sollicité à deux reprises pour obtenir des justificatifs.

examen de sa teneur permet de constater l’erreur (voir notamment Cass 1re civ. 11 juin 2009 n° 08.11-755).

de l’aliénation qu’il a consentie, dès lors que la cause de la nullité était ignorée de tous.

En application de l'article 121 du code de procédure civile, la nullité des actes de procédure pour irrégularité de fond ne peut être couverte que si la cause de la nullité a disparu au moment où le juge

Aux termes de l' article 114 du Code de procédure civile : «La nullité ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité, même lorsqu'il

En l’espèce, la CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE de LA REUNION qui succombe sera condamnée aux dépens.

L’article 1132 du code civil dispose que l'erreur de droit ou de fait, à moins qu'elle ne soit inexcusable, est une cause de nullité du contrat lorsqu'elle porte sur les qualités essentielles de la prestation

En l'espèce, le préjudice résultant du manquement de la SCP [R] [1], relatif à l'erreur sur l'auteur du congé s'analyse en une perte de chance de ne pas voir prononcer la nullité de celui-ci.

En l'espèce, les parties s'accordent à voir prononcer la nullité du commandement aux fins de saisie-vente, de sorte qu'il y a lieu de faire droit à cette demande.

En outre, l’erreur éventuelle dans le montant de la créance n’affecte pas la validité de la saisie pratiquée, puisqu’elle n’est pas une cause de nullité prévue par la loi, mais en affecte uniquement la

Répondant tout d’abord à la nullité du contrat opposée par Mme [R], elle fait valoir que l’action en nullité du contrat appartenait uniquement à [C] [R], conformément aux articles 414-1 et 414-2 du code

Je sollicite la nullité de la procédure et donc la remise en liberté de Monsieur.

Au demeurant, de façon générale, l’assignation n’est pas nulle en cas d’erreur sur l’indication de la juridiction dès lors qu’elle n’a causé aucun grief.

Sur la nullité du titre exécutoire Monsieur [G] [D] sollicite la nullité du titre exécutoire rappelant que la dénonciation de la saisie-attribution qui lui a été faite repose sur une ordonnance d'injonction