la prouver et réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

En vertu de la loi, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les maladies professionnelles et les accidents du travail.

contestable de cette obligation, qui peut d’ailleurs correspondre à la totalité de l’obligation.

Il n'opère pas une appréciation de l'opportunité médicale de la mesure mais un contrôle de ses motifs au regard des critères posés au paragraphe I de l'article L3222-5-1 susvisé.

Dès lors, la SARL MICHAL JANKOWSKI ne justifie pas s’être délivrée de son obligation et il y a lieu de liquider l‘astreinte.

Par ailleurs, aux termes de l’ancien article 1315 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

MOTIFS 1/ Sur les désordres dans l’appartement ; L’article 1353 du code civil prévoit : « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver, celui qui se prétend libérer doit justifier le

Elle est écrite et motivée.

Dans les cas où l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.

En application de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

contestable, peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.

En application de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

En application de l'article 1353 du Code civil, aux termes duquel celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation, il incombe au débiteur

Enfin, selon l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver, réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit

Selon l'article 1353 « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Sur les sommes dues L'article 1353 du code civil dispose que : " Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Le procureur de la République à aviser peut être celui du lieu de décision de cette mesure ou celui du lieu de rétention (1re Civ., 8 novembre 2005, pourvoi n° 04-50.126).

Le procureur de la République à aviser peut être celui du lieu de décision de cette mesure ou celui du lieu de rétention (1re Civ., 8 novembre 2005, pourvoi n° 04-50.126).

MOTIFS I.

Celui-ci a déposé son rapport clos le 13 décembre 2022.