En l’espèce, la SA ALLIANZ IARD ne conteste pas le droit à indemnisation entier de Mme [W] [S] et être tenue à cette indemnisation.

d'occupation à la somme de 551.25€ ; condamner Mme [V] [Z] au paiement de cette indemnité mensuelle d'occupation jusqu'à libération effective des lieux et ordonner que cette indemnité évoluera dans les

de paiement avant l'audience.

de stationnement arrêtés au 1er janvier 2025 et 321,44 euros au titre des loyers et charges impayés pour l’emplacement de stationnement dont elle sollicite le paiement.

à titre provisionnel, de 5.989,33 euros au titre de sa dette locative arrêtée au 30 juillet 2023, Condamner Madame [P] [O] au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation, égale au dernier loyer et

des loyers et charges, visa pour le logement et l'emploi (VISALE), la société par actions simplifiées (SAS) Action Logement Services s'est portée caution de Monsieur [J] [E] pour le paiement des loyers

Il s’agit donc, au cas présent, d’une décision unilatérale de l’employeur.

[U] [Y] [J] au paiement d’une indemnité d’occupation au titre de l’emplacement n°V051(anciennement numéroté 322B), égale à 70 euros par jour d’occupation illicite et évaluée à la date du 29 février 2024

A cet égard, il y a effectivement lieu d’indemniser Madame [L] sur la base d’un coût horaire de 16 € s’agissant d’une aide humaine n’ayant pas donné lieu au paiement de charges sociales.

Le bail s’est terminé le 28 février 2023 et le 30 juin 2023 le bailleur a délivré un congé avec refus de renouvellement contre paiement d’une indemnité d’éviction à effet du 31 décembre 2023.

Par trois actes de commissaire de justice en date du 5 janvier 2024 pour l’emplacement de stationnement n°2-23 et du 30 avril 2024 pour l’appartement et l’emplacement de stationnement n°99, la société

l'indemniser du trouble subi du fait de l'occupation illicite de son bien.

SUR LA DEMANDE EN PAIEMENT A.

Le fonds de commerce de la société DELI PATE a été cédé à la SARL AU BON GOUT DU PAIN en 2011. La SARL AU BON GOUT DU PAIN a fait l’objet d’une liquidation judiciaire.

Sur l’expulsion et les indemnités d’occupation en cas de défaut de paiement : À défaut de règlement d'une des échéances, ou en cas d’impayé, la suspension prendra fin et la clause reprendra son effet,

Madame [V] [F] sera également condamnée au paiement d'une indemnité mensuelle d’occupation à compter du mois d'octobre 2024 jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux.

Elle fait valoir que la dette locative a été consécutive à la perte de son emploi suite à son divorce ; qu'elle a retrouvé un travail en janvier dans le secteur de l'hôtellerie, elle a repris le paiement

Il souligne néanmoins une reprise des paiements depuis trois mois.

[O] [P] un logement situé [Adresse 4], outre l'emplacement de stationnement 59 situé à la même adresse, pour un loyer hors charges de 486,00 €.

Il s’agit donc, au cas présent, d’une décision unilatérale de l’employeur.