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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1ère chambre - Référés

669abbd030bd4f0c3f6cf592

T. Judiciaire

17 juillet 2024

17 juillet 2024

réaliser, de manière à permettre aux parties de préparer le budget nécessaire à la poursuite de ses opérations ; . en indiquant les mises en cause, les interventions volontaires ou forcées qui lui paraissent

Source officielle

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TJ

1ère chambre - Référés

669abbd130bd4f0c3f6cf5a5

T. Judiciaire

17 juillet 2024

17 juillet 2024

réaliser, de manière à permettre aux parties de préparer le budget nécessaire à la poursuite de ses opérations ; . en indiquant les mises en cause, les interventions volontaires ou forcées qui lui paraissent

Source officielle
TJ

J.E.X

66a143d4bfa4c7b1df1a4fe5

T. Judiciaire

23 juillet 2024

23 juillet 2024

serait réputée ne pas avoir joué et le bail se poursuivrait, - en revanche, si Monsieur [V] [I] et Madame [S] [F] DIT [C] épouse [I] ne réglaient pas leur dette conformément aux délais accordés ou ne payaient

Source officielle
TJ

Section des Référés

66f1baebf204fb785cd3dd8c

T. Judiciaire

19 juillet 2024

19 juillet 2024

réaliser, de manière à permettre aux parties de préparer le budget nécessaire à la poursuite de ses opérations; . en indiquant les mises en cause, les interventions volontaires ou forcées qui lui paraissent

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 2

662bf5b0e266e89ef11902e8

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

devoir de le contacter régulièrement par lettre ou par téléphone en respectant le rythme de vie du parent hébergeant ; RAPPELLE qu'à l'égard des tiers, chacun des parents est réputé agir avec l'accord

Source officielle
TJ

Surendettement

665774c0d8291d53ffee7a5c

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

déterminer la part des ressources nécessaires aux dépenses de la vie courante du ménage et il lui appartient de prescrire les mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7 qui lui paraissent

Source officielle
TJ

Surendettement

665774c1d8291d53ffee7a87

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

déterminer la part des ressources nécessaires aux dépenses de la vie courante du ménage et il lui appartient de prescrire les mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7 qui lui paraissent

Source officielle
TJ

1ère chambre - Référés

69d6c046cdc6046d47911f43

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

réaliser, de manière à permettre aux parties de préparer le budget nécessaire à la poursuite de ses opérations, . en indiquant les mises en cause, les interventions volontaires ou forcées qui lui paraissent

Source officielle
TJ

CHAMBRE REFERES

69712a5ccdc6046d47283bb9

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

réaliser, de manière à permettre aux parties de préparer le budget nécessaire à la poursuite de ses opérations ; . en effectuant les mises en cause, les interventions volontaires ou forcées qui lui paraissent

Source officielle
TJ

SURENDETTEMENT

69735d85cdc6046d47692638

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

doit déterminer la part des ressources nécessaires aux dépenses de la vie courante du ménage et il lui appartient de prescrire les mesures définies aux articles L.733-1, L.733-4 et L.733-7 qui lui paraissent

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69e7db7fcdc6046d470fb071

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Il résulte de la combinaison de ces textes que si un arrêt de travail parvient à la caisse postérieurement à la fin de la période de repos prescrite, l'assuré ne l'a pas mise en mesure de pouvoir assurer

Source officielle
TJ

Contentx- surendettement

6a1def5dcdc6046d47c1aaaf

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

S’ils cohabitent encore et partagent le paiement du loyer, Madame [X] justifie d’avoir déposé en septembre 2025 une demande de logement social pour elle seule et ses deux enfants.

Source officielle
TJ

Référés

670d729764f81b1bb310fdfa

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

mauvaise foi de la défenderesse est caractérisée en l’espèce puisqu’il apparaît des décomptes produits que ces manquements sont répétés et anciens, que Madame [O] [J] et Madame [C] [J] épouse [X] ne payaient

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

67096c9506866c0645d28500

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

nationalité gabonaise et vivant au Gabon où il était né, figure bel et bien sur son acte de naissance et qu'il a contribué à l'entretien, dès leur plus jeune âge, de l'enfant et ses frères, lesquels passaient

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi référé

670572291296b51ba2b07d1e

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

Les mesures de constatation ou consultation paraissent insuffisantes, au regard de l'examen approfondi nécessaire pour déterminer l'ensemble de ces éléments.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

6686e8a2e74459e0c7ed2784

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Il expose qu’il n’y a pas eu de paiement depuis mars 2022 et qu’il ne s’est pas rendu compte tout de suite que les locataires ne payaient pas.

Source officielle
TJ

Chambre référés

66883c46342d338c20d35a70

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Toutefois, le demandeur ne présente aucun moyen à l’appui de sa demande formée à l’encontre du constructeur, PEUGEOT AUTOMOBILE, de sorte qu’il ne parvient pas à démontrer l’existence d’un litige en germe

Source officielle
TJ

J.E.X

6635295fe4b5292aaa662442

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

de plein droit serait réputée ne pas avoir joué et le bail se poursuivrait, - en revanche, si Monsieur [G] [S] et Madame [Y] [N] ne réglaient pas leur dette conformément aux délais accordés ou ne payaient

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

é par Me Gilles BOUKHALFA, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE

668ed0062980a82f59d98c71

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Après plusieurs échanges par mail et rappel que nous n’avons en aucun cas réceptionné le certificat initial d’accident du travail, celui-ci nous parvient dans un premier temps sans l’identification de

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

668ed17c2980a82f59d992be

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

résiduelles invoquées par Monsieur [Z] au regard des dires de l'expert de son assureur qui soutient que lorsque le voisin marche d'un pas lourd, le son est perceptible dans le logement de Monsieur [Z], paraissent

Source officielle