perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.

Le demandeur conclut, au visa de l’article 4 du règlement (CE) n° 593/2008 du 17 juin 2008, à l’application de la loi suisse au litige, dès lors que le contrat de prêt a été conclu en Suisse, que le prêt

à la convention ainsi qu’au protocole d’accord conclus avec la ville de [Localité 20] et l’AFUL DU PARKING [18] aux fins de prévoir les travaux nécessaires à la desserte du parc de stationnement privé

de crédit liés au financement d’une vente de tels objets; ou c) lorsque, dans tous les autres cas, le contrat a été conclu avec une personne qui exerce des activités commerciales ou professionnelles

En l'espèce, le bail conclu le 8 septembre 2020 prévoit une durée maximale de 24 mois, rappelée en outre dans le règlement de fonctionnement de la résidence sociale, et les avenants au bail conclus après

motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Sur la résiliation du bail et l’expulsion : Le bail signé par les parties contient une clause de résiliation pour défaut de paiement de tout ou partie du loyer à l'échéance fixée.

le 15 août 2021 entre Monsieur [Z] [I] et Madame [Z] [I], d’une part, et Madame [U] [F], d’autre part, concernant le logement situé [Adresse 3], à compter du jugement; - condamné Madame [U] [F] à quitter

Par acte de commissaire de justice en date du 17 décembre 2024, l'association PARME a fait assigner Madame [H] [R] [S] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris aux

barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0008 S.A.S.

de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0008 S.A.S.

[M] n’ont pas conclu sur l’incident soulevé. Pour un exposé plus complet du litige, il est renvoyé aux conclusions des parties en application de l’article 455 du Code de procédure civile.

Elle soutient qu'elle dispose d’une action récursoire contre les autres maîtres d’œuvre et a l’avis favorable de l’expert pour les mettre en cause à l'expertise.

L'affaire, initialement fixée à l'audience du 1er septembre 2025, a fait l'objet de renvois afin de permettre aux conseils des deux parties de conclure.

du litige que déterminent les parties d’une part et d’autre part constitue à l’instance principale une défense au fond essentielle, ce également dans l’intérêt de la société STANROC REAL ESTATE et d’une

la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie.

auprès d'AXA FRANCE IARD ; - les désordres ont été évalués à la somme de 7.554,13 euros ; Et en conséquence, - limiter sa part à la somme de 3.777,06 euros ; - rejeter l'ensemble des autres prétentions

ACTION LOGEMENT SERVICES [Adresse 5] [Localité 6] représentée par Me Roger LEMONNIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0516 D'UNE PART ET DÉFENDEUR : Madame [B] [G] [Adresse 4] [Adresse 4

la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.

la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie ».