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SUR CE, Sur la saisie-revendication : L'article L.222-2 du code des procédures civiles d'exécution dispose que toute personne apparemment fondée à requérir la délivrance ou la restitution d'un bien

En l’espèce, Madame [F] a fait l’objet d’un examen de situation fiscale et personnelle par le service de contrôle.

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Elle ajoute que c'est à tort que la société se prévaut de l'arrêt précité du Conseil d'État car à supposer que cette décision s'applique à la cause, la fin de la période contradictoire doit être fixée

Elle se prévaut du constat dressé par Maître [I] [G], commissaire de justice, le 12 décembre 2022, pour expliquer que l’emplacement de parking se situe au niveau du raccordement entre la rampe d’accès

La garantie souscrite par Madame [M] auprès de la compagnie GROUPAMA Rhône-Alpes Auvergne prévoit un plafond de garantie fixé à 182 263 €.

Monsieur [I] [Q], comparant en personne, a contesté le montant de l'arriéré locatif, expliquant avoir régler la somme de 400,00 euros le 06 février 2026.

à l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ; PARTIES PREFECTURE DE L’ISERE préalablement avisée, représentée par Maître Eddy PERRIN, substituant Maître TOMASI, avocat au barreau de Lyon, [

A l’audience de renvoi du 6 mars 2026 à laquelle l’affaire a été retenue pour être plaidée, Monsieur [W] [G] a comparu en personne.

à certaines personnes (personnes de plus de soixante ans ou à des personnes adultes présentant un handicap) et après information préalable du bailleur.

A titre subsidiaire, elle se prévaut, en vertu de l’article 1722 du code civil, d’une diminution du prix.

Suivant actes de commissaire de justice en date des 16 et 17 mars 2026, sur autorisation d'assigner à heure indiquée, Monsieur [W] [M], en son nom personnel et en sa qualité de tuteur à la personne de

[S] [L] n’était plus redevable du préavis de départ contractuellement prévu et pouvait quitter les lieux sans délai.

comparant, assisté de Me Suzanne BENTO CARRETO, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire : C1806 DÉFENDERESSE Société [2], dont le siège social est sis Lieudit [Adresse 3], prise en la personne

N° Portalis DBZ3-W-B7J-76LDD Jugement du 10 Avril 2026 IT/MB AFFAIRE : [K] [C]/CPAM de la COTE D’OPALE DEMANDERESSE Madame [K] [C] née le 24 Mars 1992 à [Adresse 1] [Localité 1] comparante en personne

Elle se prévaut, ce faisant, de précédentes affaires ayant conduit les Cours administratives d’appel de Bordeaux et de Nantes à retenir que la chute d’un patient de son lit d’hôpital durant la période

Un maître d’œuvre, en la personne de Monsieur [P] [R], a été désigné par les maîtres d’ouvrage pour assurer la gestion du chantier. Les travaux ont débuté au mois de juillet 2020.

au moment de sa demande d’allocation de soutien familial mais qu’il a ensuite régularisé les versements, de telle sorte qu’elle a pu percevoir à certaines périodes à la fois une pension alimentaire et

Au surplus, le commandement de payer comporte toutes les mentions légales et a été signifié à personne. Mme [T] [L] sera déboutée de sa demande.