avenue Franklin Roosvelt 63000 CLERMONT-FERRAND DEMANDERESSE Comparant, concluant, plaidant par Me Mouad AOUNIL, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND CONTRE Monsieur [L] [X] né le 06 octobre 1968

Cet acte d’huissier de justice, rappelait cette clause et mentionnait les dispositions des articles 24 de la loi du 6 juillet 1989 et 6 de la loi du 31 mai 1990.

octobre 2024, -rejeté la demande de délais, -ordonné à défaut de départ volontaire, l’expulsion de monsieur [C] tant de sa personne que de ses biens et celle de tous occupants de son chef, avec l’assistance

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES POLE SOCIAL Jugement du 04 Juillet 2025 N° RG 21/01171 - N° Portalis DBYS-W-B7F-LLTL Code affaire : 89E COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats

: Par devant Madame D.

du 10 juillet 1965 Vu les pièces versées aux débats Condamner le Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 3] à leur payer la somme provisionnelle de 56.795,95€, avec intérêts au taux légal

Il ressort des dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 en sa version résultant de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 en vigueur à compter du 29 juillet 2023, que toute clause prévoyant

du 10 juillet 1965 ; - Condamne le Syndicat des copropriétaires à lui verser la somme de 600 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

juillet 2013.

de voir, au visa de la loi du 6 juillet 1989 aux fins d’obtenir principalement son expulsion par acquisition des effets de la clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers, ainsi que sa condamnation

CCVLFY C/ [T] [H] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LA ROCHELLE CONTENTIEUX GENERAL CIVIL COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ PRÉSIDENT : Sophie ROUBEIX Statuant par application des articles

Sur l’acquisition des effets de la clause résolutoire Selon l'article 24 la loi du 6 juillet 1989 dans sa version résultant de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 entrée en vigueur au 29 juillet 2023

Par acte du commissaire de justice du 19 juillet 2024, Madame [S] [I] a assigné Monsieur [P] [I] en divorce à l’audience d’orientation et sur mesures provisoires du 3 septembre 2024 devant le Tribunal

DU TRIBUNAL lors des débats et du prononcé Président : Madame Corinne MANNONI, Vice-Présidente Greffier : Madame Inès MOUSSA, lors des débats A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée

Sur la demande de constat de la résiliation du bail Il ressort des dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 dans sa version résultant de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 en vigueur

DU TRIBUNAL lors des débats et du prononcé Président : Madame Corinne MANNONI, Vice-Présidente Greffier : Madame Inès MOUSSA, lors des débats A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée

[K] [M] né le [Date naissance 6]/1933 à [Localité 21] et Mme [R] [H] née [P] le [Date naissance 3]/1963 à [Localité 19], à défaut de l’un, décédé avant ou après l’adhésion pour sa part, ses descendants

Enfin, l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965 applicable depuis le 25 novembre 2018, prévoit que les dispositions de l'article 2224 du code civil relatives au délai de prescription et à son point de

A l’issue des débats, la présidente a indiqué que le jugement, après qu’il en ait délibéré conformément à la loi, serait rendu par mise à disposition au greffe le 03 juillet 2025.

GMF ASSURANCES, devant le tribunal judiciaire de Paris en indemnisation de leurs préjudices matériels et de jouissance, au visa des articles 1240 et 1241 du code civil, 10-1 de la loi du 10 juillet 1965