Après un renvoi, l’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 7 février 2025.

[B] [V] la déchéance du terme et l'a mis en demeure de lui régler la somme totale de 292 441,99 euros au titre du capital restant dû, augmenté des échéances impayées et des intérêts de retard.

Sur la poursuite de la mesure de soins psychiatriques Aux termes de l’article L.3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques

Il convient d’attirer l’attention de Monsieur [B] [S] sur le fait que le défaut de paiement d’une seule mensualité ou du loyer courant à son échéance entraînera la déchéance du terme et que la totalité

Cette clause ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux".

convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux".

convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux".

Par ailleurs, aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

En l'espèce, il résulte des termes du contrat de bail que Monsieur [P] [S], Monsieur [U] [G] et Madame [F] [T] [S] ont élu domicile [Adresse 1], lieu de délivrance de l'assignation.

[V] [M] ayant cessé de faire face aux échéances du crédit, la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE lui a adressé une lettre de mise en demeure de régler sous quinzaine ces échéances en date du 27 mai 2024,

prouver la déchéance du terme, ou à défaut, d'obtenir la résiliation judiciaire

Son conseil a sollicité la mainlevée de la mesure, soutenant : Sur la procédure : le certificat médical 24 heures est intervenu après l’échéance prévue par la loi, étant intervenu le 27 mars 2026 à 15H34

En l'espèce, la Société HOMY produit un décompte démontrant que Monsieur [O] [R] [M] reste devoir, après soustraction des frais de poursuite, la somme de 3.355,46€ ( trois mille trois cent cinquante cinq

afin d'honorer le plan de rééchelonnement élaboré au terme de la présente décision.

convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 23

interviendrait pour non respect de l’échéancier à bonne ou du paiement des loyers et charges courantes à leur terme.

Aux termes de l'article L. 145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

Aux termes de la clause résolutoire insérée dans le contrat de bail et reproduite dans le commandement de payer, faute de paiement à son échéance de tout ou partie du loyer ou des charges et ce, un mois

Cet avenant comprend, d'une part, un échéancier des amortissements détaillant pour chaque échéance le capital restant dû en cas de remboursement anticipé et, d'autre part, le taux annuel effectif global