Cette somme est partiellement contestée par la défenderesse, qui reconnaît néanmoins être redevable de la somme de 33.182,97 euros d’impayés de loyers et de charges.

des locaux à la date du 1er janvier 1970, justifiant le caractère à usage d’habitation des locaux loués en violation des termes du contrat de bail conclu entre les parties A contrario, la bailleresse

Sur le montant de l'arriéré locatif et l'indemnité d'occupation Madame [S] [D] [R] est redevable des loyers impayés en application des articles 1103 du code civil et 7 de la loi du 6 juillet 1989.

Compte tenu du contrat antérieur et afin de préserver les intérêts de la demanderesse, il convient de fixer le montant de l’indemnité d’occupation mensuelle due de la date de résiliation du bail au départ

Compte tenu du contrat antérieur et afin de préserver les intérêts de la demanderesse, il convient de fixer le montant de l’indemnité d’occupation mensuelle due de la date de résiliation du bail au départ

Il correspond par ailleurs bien à une dette justifiée à hauteur du montant des loyers échus et impayés (voir ci-après au titre de la demande en paiement) et est ainsi valable.

Sur le montant de l'arriéré locatif et l’indemnité d’occupation Madame [R] [Y] est redevable des loyers impayés jusqu'à la date de résiliation du bail en application des articles 1103 et 1217 du code

[B] [V] qui se maintient dans les lieux et cause ainsi un préjudice à son bailleur, est redevable d'une indemnité d'occupation qu'il convient de fixer au montant actuel du loyer actualisé et de la provision

S’il reconnait être redevable des loyers sollicités par la bailleresse, il conteste le montant des charges pour la période d’août à décembre 2023.

un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 3].

Le montant de la clause pénale réclamé apparaissant manifestement excessif , au regard des circonstances de l’espèce il n’y a pas lieu à référé sur ce point ྭ; Le montant de la saisie conservatoire pratiquée

Il ne conteste pas le montant de la dette locative et propose de verser 200 euros par mois en sus du loyer courant afin d’apurer cette dette.

EXPOSE DU LITIGE Par contrat du 29 février 2024, [H] [R] a donné en location à [D] [W] et [A] [P] un logement à usage d'habitation situé [Adresse 3] (appartement n°24) à [Localité 1] moyennant un loyer

Elle a demandé un délai d’une année pour pouvoir quitter les lieux, ne parlant pas le français et recevant tous ses papiers, notamment ceux en vue du renouvellement de son titre de séjour et de son relogement

Compte tenu du contrat antérieur et afin de préserver les intérêts du demandeur, il convient de fixer le montant de l’indemnité d’occupation mensuelle due de la date de résiliation du bail au départ de

Compte tenu du contrat antérieur et afin de préserver les intérêts du demandeur, il convient de fixer le montant de l’indemnité d’occupation mensuelle due de la date de résiliation du bail au départ de

Compte tenu du contrat antérieur et afin de préserver les intérêts du demandeur, il convient de fixer le montant de l’indemnité d’occupation mensuelle due de la date de résiliation du bail au départ de

L'expert judiciaire indique que l'ensemble de ces éléments est en état d'usage.

Il ressort du décompte produit aux débats, conforme aux stipulations contractuelles et non contesté par Monsieur [I] [S] et Madame [E] [S] que ceux-ci sont redevables de la somme de 19.766,00 euros au

Sur le montant de l'arriéré locatif et l'indemnité d'occupation Monsieur [M] [C] et Madame [F] [K] sont redevables des loyers impayés en application des articles 1103 du code civil et 7 de la loi du 6