A l'audience, Maître [P] [R], intervenant en qualité de liquidateur judiciaire de la société SARL [8], est non-comparante.

[A] [E] Le défendeur fonde ses demandes de ce chef : - sur les dispositions de l’article 815-13 du Code civil, lequel dispose que “lorsqu'un indivisaire a amélioré à ses frais l'état d'un bien indivis

Son activité consiste à prendre à bail des terrains, des toits ou des terrasses sur lesquels elle installe des éléments d’infrastructure (pylônes, mâts, chemins de câble, supports métalliques) qu’elle

Si un nouveau bien a été subrogé au bien aliéné, on tient compte de la valeur de ce nouveau bien à l'époque du partage, d'après son état à l'époque de l'acquisition.”

de liquidateur judiciaire.

Les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés pendant toute la durée de la liquidation judiciaire par le liquidateur.”

Mme [R] [K] ne produit toutefois pas le plan de redressement proposé mais seulement un état des créances au 15 octobre 2015 qui fait état d’un montant exigible de 107.316,05 €, montant supérieur au montant

locaux dans un état normal » dans son courrier du 12 février 2018 proposant la résiliation amiable du bail • que la SCI DEMATY a attiré l’attention du preneur sur l’importance d’une telle remise en état

La société mutuelle MGEN, bien que régulièrement assignée à personne morale, selon les modalités de l'article 654 du code de procédure civile, n'a pas constitué avocat.

, et autoriser le bailleur à reprendre possession des lieux après évacuation des biens mobiliers s'y trouvant, condamner M.

Compte tenu de la production de ces éléments, la créance de la société CRÉDIT LOGEMENT est liquide et exigible. Il est constant que la saisie porte sur un bien immobilier.

, d'attribution préférentielle et d'avance sur part de communauté ou de biens indivis.

civil de la commune de LYON 8ème (69) sans avoir fait précéder leur union d'un contrat de mariage.

Leur union a été précédée d'un contrat de mariage reçu le 12 juin 2006 par Maître [S] [N], notaire à Vigy (57) instituant entre eux le régime de la séparation des biens.

, d'attribution préférentielle et d'avance sur part de communauté ou de biens indivis.

Il résulte de ce qui précède qu'elle ne peut donc bénéficier d'une mesure de redressement judiciaire, que ce soit avec ou sans liquidation judiciaire.

Il a été expressément prévu dans le bail une clause résolutoire.

un état déplorable.

La créance est liquide au sens des dispositions de l’article L.111-6 du Code des procédures civiles d’exécution en ce que le titre contient tous les éléments permettant son évaluation.

[B] [E], dès lors qu'elle dispose d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible. Bien que l'affaire ait été renvoyée à plusieurs reprises pour permettre au conseil de M.