La présente demande en constat de la résiliation du bail litigieux peut être examinée par la juridiction dans la mesure où il résulte d'un état d'endettement, daté du 20 mars 2024 (pièce bailleur n°6),

 ; que, toutefois, ainsi que le précise l’article L.145-17, le bailleur peut refuser le renouvellement du bail sans être tenu de payer une indemnité d’éviction, s’il justifie d’un motif grave et légitime

en référé, aux fins de voir : Constater la résiliation du bail en vertu de la clause résolutoire insérée au bail conformément à l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, Déclarer les preneurs occupants

 ;suspendre les effets de la clause résolutoire prévue au bail ; leur accorder un délai de 36 mois pour régler la dette locative, déduction faite des sommes prescrites et non expurgées ; subsidiairement

louée ; 3°) d'en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail.

Le preneur a multiplié les alertes auprès du bailleur quant au poids du loyer par rapport à son chiffre d’affaires.

du bail la propriété du Bailleur à moins qu’il ne préfère la remise des lieux dans leur état primitif”.

A ce titre, le preneur devait attendre le prélèvement du bailleur en veillant à disposer des fonds sur son compte bancaire pour éviter tout incident de paiement.

et l’assignation.Au soutien de ses prétentions, le bailleur expose que plusieurs échéances de loyers sont demeurées impayées malgré un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au contrat

aux dégradations locatives que la société bailleresse affirme avoir subi.

Sur l'indemnité d'occupation En cas de résiliation du bail, afin de préserver les intérêts du bailleur, le locataire est redevable à son égard d'une indemnité d'occupation mensuelle qui se substitue au

et la résiliation de droit d'un bail.

L'une des obligations essentielles du preneur d'un contrat de bail est celle du paiement des loyers aux termes convenus en application de l'article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

Le contrat de bail signé entre les parties est soumis aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989.

Sur l'acquisition de la clause résolutoire et la résiliation du bailL'une des obligations essentielles du preneur d'un contrat de bail est celle du paiement des loyers aux termes convenus en application

La société preneuse invoque ensuite un manquement du bailleur à l’obligation de bonne foi, du fait du dol commis lors de la conclusion du bail qui s’est poursuivi durant l’exécution du contrat.

Partant, le défaut de paiement pendant plusieurs mois caractérise un manquement contractuel suffisamment grave pour justifier la résiliation du contrat de bail aux torts du ou des locataires et son expulsion

La société preneuse invoque ensuite un manquement du bailleur à l’obligation de bonne foi, du fait du dol commis lors de la conclusion du bail qui s’est poursuivi durant l’exécution du contrat.

MOTIVATION Sur la résiliation du bail : Sur la recevabilité de l’action en résiliation du bail L'article 24 II de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dispose que les bailleurs personnes morales autres

de droit d’un bail.