Aux termes de ses conclusions, la CPAM du Rhône demande au tribunal de débouter la société [1] de ses demandes.

La production d'une pièce nouvelle ou la présentation d'un nouveau moyen de preuve n'empêche pas une nouvelle demande de se heurter à l'autorité de chose jugée d'une première décision.

d’un différend médical n’est étayé par l’employeur et la demande d’expertise n’est donc pas fondée.

MOTIFS I / Sur la demande de communication de divers éléments comptables : L’article 142 du code de procédure civile dispose que « Les demandes de production des éléments de preuve détenus par les parties

[Z] de ses demandes ; - à titre subsidiaire, si le tribunal entendait faire droit à la demande de remboursement, de juger que les pénalités de retard prévues à l’article L. 133-18 du code monétaire et

Au soutien de leurs prétentions, Monsieur [S] [Z] et Madame [U] [X] soutiennent que la demande d’expertise a été formulée pour tenter de palier la carence des parties dans l’administration de la preuve

Sur les demandes en paiement Aux termes de l’article 1353 du Code civil, c’est à celui qui réclame l’exécution d’une obligation de la prouver et à celui qui se prétend libéré de justifier le paiement

ne rapporte pas la preuve de lui avoir signifié l’ordonnance en injonction de payer en date du 30 mars 2018 - juger que la S.A.S ACTION LOGEMENT ne rapporte pas la preuve qu’il ait été touché par le commandement

Ainsi, les passagers sont bien fondés à obtenir l’indemnisation prévue par le règlement (CE) n° 261/2004.

Elle estime donc que Madame [Z] a fait preuve d’une grande imprudence et qu’elle est seule à l’origine de son préjudice.

Elle demande au tribunal de : -Constater que l'accident déclaré par M.

Aux termes de ses dernières conclusions signifiées le 12 février 2026, Madame [V] [X] demande au tribunal de : REJETER de plus fort les demandes de Monsieur le Procureur de la République, VOIR ACCUEILLIR

CA CONSUMER FINANCE fonde en premier lieu sa demande en paiement.

Par courrier du 10 janvier 2025, les époux [I] ont mis en demeure la société HECTARE de régler les indemnités de retard prévues au contrat de vente.

publique le 25 Février 2026 jugement contradictoire, rendu en premier ressort, le 22 Mai 2026 par le même magistrat S.A.S.U. [1] C/ CPAM DU RHONE N° RG 22/00810 - N° Portalis DB2H-W-B7G-WZI4 DEMANDERESSE

La société EASYJET EUROPE comparaît à l’audience du 17 mars 2026 et conclut au débouté de l’ensemble des demandes.

[B] [Z] [J] visant à : (i) constater que le comportement de Meta Platforms Ireland Limited était illégal car elle aurait rendu les preuves demandées indisponibles ; (ii) ordonner à Meta Platforms Ireland

par l’article 481-1 du Code de procédure civile, devant le président du tribunal judiciaire d’Évry-Courcouronnes, aux fins de voir : - Recevoir le demandeur en son action et l’en déclarer fondé, -

Conformément aux dispositions de l'article R632-1 du code de la consommation, le Tribunal a soulevé d'office l'éventuelle forclusion de la demande, l’éventuel rejet de la demande en raison du défaut de

Aussi, en l'absence de preuve d'un préjudice en lien avec ce défaut d'information, Monsieur [Q] [P], Madame [R] [P], Madame [L] [P] et Monsieur [K] [H] seront déboutés de leur demande d’indemnisation à