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3 187 résultats pour « prix fixé "y compris toutes injections" »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

18° chambre 2ème section

66fd8f0e38de0398b5179a34

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

[B] [G] lui a cédé le fonds de commerce de brocante d'antiquités et tableaux exploité [Adresse 1] à [Localité 4] avec le droit au bail des locaux où est exploité ledit fonds de commerce, moyennant le prix

Source officielle
TJ

Saisies immobilières

67044ed48d5cd4a8759ae5ec

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

L’article R.322-21 du même code précise que : « le juge de l’exécution qui autorise la vente amiable fixe le montant du prix en deçà duquel l’immeuble ne peut être vendu eu égard aux conditions économiques

Source officielle
TJ

Service des référés

67eed2b6b848dd6814c5e62a

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

déposés par le défunt, ou contenus dans tous les coffres de ce dernier, et qui seront ouverts à la requête du mandataire, payer toutes dettes et frais privilégiés de succession, régler tous comptes, en

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

6a0ca834cdc6046d47397f1e

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

L’article L131-4 du code des procédures civiles d’exécution dispose : “Le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des

Source officielle
TJ

TECH SEC. SOC: HM

69f8e7d3cdc6046d4797565e

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

En effet, c'est le degré de gravité des conséquences des déficiences, dans les différents aspects de la vie de la personne concernée, qui doit être pris en compte pour déterminer le taux d'incapacité à

Source officielle
TJ

Saisies Immobilières

66964145f5112d8edd057f86

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

La créance du poursuivant sera fixée à cette somme.

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

698fa9facdc6046d47473db1

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Compte-tenu du refus de la société CLC CONSEIL de prendre connaissance de la lettre recommandée susvisée, le Conseil de Mme [T] [D] lui a adressé directement par mail du 23 avril 2024, tout aussi vainement

Source officielle
TJ

Saisies immobilières

67a65e5e9324999a647a3b30

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

R.322-26 du code des procédures civiles d'exécution, lorsque le juge ordonne la vente forcée, il fixe la date de l'audience à laquelle il y sera procédé dans un délai compris entre deux et quatre mois

Source officielle
TJ

3ème chambre 3ème section

66294e00204c0caeeb991d5b

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

Néanmoins, une invention n’est susceptible de protection qu’à la seule condition que l’invention telle que revendiquée comporte des aspects qui confèrent essentiellement un caractère technique à tous ses

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

670eb2851c3411ff34535902

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

loyer du bail renouvelé doit être fixé à la valeur locative, En conséquence, - Fixer le montant du loyer du bail renouvelé à compter du 25 mars 2021 à la somme annuelle de 52.800 euros hors taxes et

Source officielle
TJ

1ère Chambre

661964261b7735881a7a279b

T. Judiciaire

12 avril 2024

12 avril 2024

DE LA JURIDICTION Le Tribunal était composé de : Madame Wendy THY-TINE, Juge placée près la Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion déléguée aux fonctions de juge au Tribunal judiciaire de Saint-Denis

Source officielle
TJ

Chambre 21

67f80767cf40727a00439bca

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

par décret, apprécié au regard de la perte de capacités fonctionnelles et des conséquences sur la vie privée et professionnelle mesurées en tenant notamment compte du taux d'atteinte permanente à l'intégrité

Source officielle
TJ

Affaires Contentieuses

69dd41e7cdc6046d471fb20d

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Il est constant que cette intention peut être recherchée dans les termes employés par les parties comme dans tout comportement ultérieur de nature à le manifester.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

661963e91b7735881a7a2679

T. Judiciaire

12 avril 2024

12 avril 2024

DE LA JURIDICTION Le Tribunal était composé de : Madame Wendy THY-TINE, Juge placée près la Cour d’appel de [Localité 12] déléguée aux fonctions de juge au Tribunal judiciaire de Saint-Denis selon ordonnance

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 1

695d80c075782d5f0602511f

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Compte tenu de la symptomatologie, le médecin régulateur l’aurait renvoyée vers le médecin traitant de sorte qu’elle aurait pris rendez-vous avec le docteur [P], mais celui-ci n’aurait pas été présent

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

6785617caaacbea0fe67f7c5

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Elle ajoute que compte tenu de sa situation en matière d’insertion professionnelle, M.

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TJ

SI

678ebaaabfd75b73b3e43de1

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

La vente forcée du bien immobilier saisi sera par conséquent ordonnée, sur la mise à prix fixée dans le cahier des conditions de vente.

Source officielle
TJ

2ème Chambre Construction

695d96b875782d5f06040fc9

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

ses demandes, DEBOUTER la société GUATTIMMO prise en la personne de son représentant légal de toutes ses demandes, En conséquence, CONDAMNER la société GUATTIMMO prise en la personne de son représentant

Source officielle
TJ

Juridiction Expropriation

68e7a4f1033cf481c39a30a1

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Ce prix, y compris l'indemnité de réemploi, est fixé et payé comme en matière d'expropriation, sans qu'il soit tenu compte des dispositions qui ont justifié le droit de délaissement.

Source officielle
TJ

JCP

68813033795daea26ff80729

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

A ce titre, il déclare avoir subi un préjudice de jouissance devant être fixé à 400 € par mois à compter de juillet 2021, date à laquelle la situation s’est dégradée suite aux intempéries, jusqu’à octobre

Source officielle

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