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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
18° chambre 2ème section
66fd8f0e38de0398b5179a34
2 octobre 2024
[B] [G] lui a cédé le fonds de commerce de brocante d'antiquités et tableaux exploité [Adresse 1] à [Localité 4] avec le droit au bail des locaux où est exploité ledit fonds de commerce, moyennant le prix
Saisies immobilières
67044ed48d5cd4a8759ae5ec
4 octobre 2024
L’article R.322-21 du même code précise que : « le juge de l’exécution qui autorise la vente amiable fixe le montant du prix en deçà duquel l’immeuble ne peut être vendu eu égard aux conditions économiques
Service des référés
67eed2b6b848dd6814c5e62a
3 avril 2025
déposés par le défunt, ou contenus dans tous les coffres de ce dernier, et qui seront ouverts à la requête du mandataire, payer toutes dettes et frais privilégiés de succession, régler tous comptes, en
JEX DROIT COMMUN
6a0ca834cdc6046d47397f1e
19 mai 2026
L’article L131-4 du code des procédures civiles d’exécution dispose : “Le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des
TECH SEC. SOC: HM
69f8e7d3cdc6046d4797565e
8 avril 2026
En effet, c'est le degré de gravité des conséquences des déficiences, dans les différents aspects de la vie de la personne concernée, qui doit être pris en compte pour déterminer le taux d'incapacité à
Saisies Immobilières
66964145f5112d8edd057f86
12 juillet 2024
La créance du poursuivant sera fixée à cette somme.
Contentieux général Proxi
698fa9facdc6046d47473db1
12 janvier 2026
Compte-tenu du refus de la société CLC CONSEIL de prendre connaissance de la lettre recommandée susvisée, le Conseil de Mme [T] [D] lui a adressé directement par mail du 23 avril 2024, tout aussi vainement
67a65e5e9324999a647a3b30
9 janvier 2025
R.322-26 du code des procédures civiles d'exécution, lorsque le juge ordonne la vente forcée, il fixe la date de l'audience à laquelle il y sera procédé dans un délai compris entre deux et quatre mois
3ème chambre 3ème section
66294e00204c0caeeb991d5b
24 avril 2024
Néanmoins, une invention n’est susceptible de protection qu’à la seule condition que l’invention telle que revendiquée comporte des aspects qui confèrent essentiellement un caractère technique à tous ses
18° chambre 1ère section
670eb2851c3411ff34535902
15 octobre 2024
loyer du bail renouvelé doit être fixé à la valeur locative, En conséquence, - Fixer le montant du loyer du bail renouvelé à compter du 25 mars 2021 à la somme annuelle de 52.800 euros hors taxes et
1ère Chambre
661964261b7735881a7a279b
12 avril 2024
DE LA JURIDICTION Le Tribunal était composé de : Madame Wendy THY-TINE, Juge placée près la Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion déléguée aux fonctions de juge au Tribunal judiciaire de Saint-Denis
Chambre 21
67f80767cf40727a00439bca
9 avril 2025
par décret, apprécié au regard de la perte de capacités fonctionnelles et des conséquences sur la vie privée et professionnelle mesurées en tenant notamment compte du taux d'atteinte permanente à l'intégrité
Affaires Contentieuses
69dd41e7cdc6046d471fb20d
10 avril 2026
Il est constant que cette intention peut être recherchée dans les termes employés par les parties comme dans tout comportement ultérieur de nature à le manifester.
661963e91b7735881a7a2679
DE LA JURIDICTION Le Tribunal était composé de : Madame Wendy THY-TINE, Juge placée près la Cour d’appel de [Localité 12] déléguée aux fonctions de juge au Tribunal judiciaire de Saint-Denis selon ordonnance
Chambre 1 Cabinet 1
695d80c075782d5f0602511f
6 janvier 2026
Compte tenu de la symptomatologie, le médecin régulateur l’aurait renvoyée vers le médecin traitant de sorte qu’elle aurait pris rendez-vous avec le docteur [P], mais celui-ci n’aurait pas été présent
Serv. contentieux social
6785617caaacbea0fe67f7c5
8 janvier 2025
Elle ajoute que compte tenu de sa situation en matière d’insertion professionnelle, M.
SI
678ebaaabfd75b73b3e43de1
13 janvier 2025
La vente forcée du bien immobilier saisi sera par conséquent ordonnée, sur la mise à prix fixée dans le cahier des conditions de vente.
2ème Chambre Construction
695d96b875782d5f06040fc9
5 janvier 2026
ses demandes, DEBOUTER la société GUATTIMMO prise en la personne de son représentant légal de toutes ses demandes, En conséquence, CONDAMNER la société GUATTIMMO prise en la personne de son représentant
Juridiction Expropriation
68e7a4f1033cf481c39a30a1
8 octobre 2025
Ce prix, y compris l'indemnité de réemploi, est fixé et payé comme en matière d'expropriation, sans qu'il soit tenu compte des dispositions qui ont justifié le droit de délaissement.
JCP
68813033795daea26ff80729
3 juillet 2025
A ce titre, il déclare avoir subi un préjudice de jouissance devant être fixé à 400 € par mois à compter de juillet 2021, date à laquelle la situation s’est dégradée suite aux intempéries, jusqu’à octobre
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