Ils indiquent qu’il y a lieu de juger que la date de jouissance divise sera fixée au jour le plus proche du partage conformément à l’article 829 du code civil.

de pièce complémentaire pour venir étayer la mention suffisamment claire et précise qui figure sur ledit procès-verbal, puisqu’elle précise justement que cet avis peut se faire par tout moyen.  

Un commissaire de justice a été mandaté pour constater l'état du logement de Madame [T] [B], selon procès-verbal en date du 19 août 2024.

Code de la Santé Publique, Vu la requête du Directeur du Centre Hospitalier Spécialisé de [Localité 2] reçue au greffe le 02/07/2024 et les pièces jointes, Vu l'avis du Ministère public Vu le procès-verbal

LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [5], et à l’APASE, curateur ; Vu l’article L.3211-12 du code de la Santé Publique ; Vu le procès-verbal d’audience en date du 08 octobre 2024 ; Motifs de la décision

LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [3],  ; Vu l’article L.3211-12 du code de la Santé Publique ; Vu le procès-verbal d’audience en date du 04 avril 2025 ; Motifs de la décision Selon l’article L3212

Par acte d’huissier ayant donné lieu à procès-verbal de recherches infructueuses en date du 9 mars 2022, la société EIFFAGE a fait sommation à la société NOEL LEMAIRE INVESTISSEMENT de régulariser l’acte

Un nouveau procès-verbal de contrôle technique réalisé le 13 novembre 2023 a révélé l’existence de 3 défaillances mineurs, 7 défaillances majeures et 1 défaillance critique consistant en de la corrosion

[K] et Mme [F] débordaient effectivement sur les fonds appartenant à M. et Mme [Q] ; ce que confirmait encore le procès-verbal de constat dressé par Me [M] le 4 décembre 2024.

MOTIVATION Sur la demande d’expertise Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait

SUR CE, Sur la demande d’expertise : L’article 145 du code de procédure civile dispose que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre

supprimé, il a continué d'utiliser son véhicule jusqu'au 31 janvier 2025, date à laquelle il a constaté la présence d'un voyant huile ; il a immédiatement déposé sa voiture auprès du garage le plus proche

A cet égard, il convient de rectifier la date du 14 septembre 2023 inscrite dans le procès-verbal au profit de celle du 22 juin 2023.

[JZ] [DY] selon procuration établie à [Localité 55] le 30/09/2017, M. [UI] [DY] et M.

[X] [E] s’élèvent à 15 891,06 euros et à 11 039,14 euros pour Mme [Y] [Z], sauf à actualiser les valeurs à une date plus proche du partage, - condamner M.

Je relève également que ces branches occultent fortement un espace situé à la gauche, proche de l'entrée du terrain des requérants.

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la demande d'expertise L'article 145 du code de procédure civile dispose que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont

Sur la demande d'expertise Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre