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2 332 résultats pour « propriété d'un fonds de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 1

68ed45f50da7cb996dc95c81

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

C’est dans ces conditions que ledit syndicat se voit contraint de saisir la présente juridiction selon procédure accélérée au fond sur le fondement de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 modifié

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

6686e866e74459e0c7ed246f

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

fonds de commerce à la société S & B FRANCE.

Source officielle
TJ

Expropriations 3

69d7eb61cdc6046d47ae16ff

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Ce ratio (%) est déterminé en comparant le fonds à évaluer à des cessions récentes de fonds de commerce similaires sur le marché local ad hoc ; -lorsque l’exploitant d’un commerce ou d’une activité peut

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

67081d5d89f19e8c50f90ce5

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

Elles en déduisent que [J] [M], régulièrement désignée, doit être considérée, non pas comme gérante successive aux pouvoirs diminués, mais bien comme une dirigeante valablement nommée, assistée et soutenue

Source officielle
TJ

REFERES GENERAUX

677eda59b01eea4cf01a6581

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Il est sollicité en outre sa condamnation au paiement des sommes de 13.041,26 euros à titre de provision à valoir sur les loyers impayés arrêtés au 16 juillet 2024, de 2.500 euros sur le fondement des

Source officielle
TJ

REFERES GENERAUX

668edbbd2980a82f59dc1eec

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Il est sollicité en outre sa condamnation au paiement des sommes de 8.356,37 euros à titre de provision à valoir sur les loyers impayés et de 2.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article

Source officielle
TJ

1ère Ch. procédure écrite

68def0f56af9fd1f809780d3

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

toutes demandes contraires, comme étant irrecevables, mal fondées et injustifiées, À titre liminaire, - Débouter la société SODEV de sa demande de péremption d'instance comme mal orientée, mal fondée

Source officielle
TJ

Référés

67f98b480ea89248182afde8

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Comme indiqué précédemment, il est justifié : - par un titre de propriété authentique qu'elle en est propriétaire, - par un certificat de conformité délivré le 21 septembre 1988 que les travaux ont été

Source officielle
TJ

Référés

686d5f33a2273490db1071c4

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

relève du champ de compétence du tribunal de commerce de Lille Métropole.

Source officielle
TJ

PEC sociétés civiles

6627fc8842439575e2f7b461

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

 ; - SARL PUBLIFACT : 490 parts sociales en pleine propriété.

Source officielle
TJ

Référés

670eaf001c3411ff34528792

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

au profit de Monsieur [Z] [S] •L’immeuble sis à [Adresse 22], cadastré section [Cadastre 18] et [Cadastre 9] qui fait l’objet d’une donation de la pleine propriété au profit de Monsieur [Z] [S] dans

Source officielle
TJ

Ch1 Contentieux Général

6a0e0edacdc6046d475abd5b

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

CONDAMNER les consorts [N] solidairement au paiement d’une somme de 6 000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du CPC et aux entiers dépens.

Source officielle
TJ

Expropriations

697a8e32cdc6046d47082726

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Le procès-verbal de transport mentionne : « I/ Environnement Le bien se situe à proximité du parc “Salengro”, de l’hôpital [7], du groupe scolaire Jean Jaurès, de commerces, à 350 mètres de l’arrêt de

Source officielle
TJ

Service des référés

697cf5a6cdc6046d474c2598

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

MOTIFS Aux termes de l'article L228-46 du code de commerce, les porteurs d'obligations d'une même émission sont groupés de plein droit pour la défense de leurs intérêts communs, en une masse qui jouit

Source officielle
TJ

Surendettement

6759f8c43bace64ddb45bfe3

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

qui appréciera pour chacun des patrimoines de l’entrepreneur si les conditions d’ouverture des procédures prévues par le Code de commerce ou le Code de la consommation sont réunies.

Source officielle
TJ

Service des référés

687005c3b8daa57c7f66a62d

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

De même en va-t-il de la demande indemnitaire fondée sur le préjudice allégué par la SPRE qui repose sur des coûts de gestion reposant sur une qualification débattue. II.

Source officielle
TJ

Service des référés

SPRE de sa demande de condamnation solidaire dirigéec/Monsieu

687005d3b8daa57c7f66a900

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Les conditions de la mise en cause personnelle de Monsieur [V] relèvent d’une analyse de fond que le juge des référés ne peut, en l’état des éléments produits, réaliser.

Source officielle
TJ

3ème Chambre

670975e306866c0645d3bb90

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

[B] [K], et non pas les exploitants des fonds de commerce exploitant les locaux du centre commercial ; - que La SAS SNACK TIMS ne bénéficie d’aucun droit au maintient dans les lieux, les articles L145

Source officielle
TJ

PREMIERE CHAMBRE

6a1613bbcdc6046d4708e689

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Il a été dit que les dépens de l’incident suivront le sort de l’instance au fond et le sort des frais irrépétibles a été laissé à l’appréciation du juge du fond.

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

668d7b4153e3bdd077851d60

T. Judiciaire

8 juillet 2024

8 juillet 2024

propriété avec l’immeuble cadastré section BR[Cadastre 6]et [Cadastre 7].

Source officielle

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