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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1
68ed45f50da7cb996dc95c81
7 octobre 2025
C’est dans ces conditions que ledit syndicat se voit contraint de saisir la présente juridiction selon procédure accélérée au fond sur le fondement de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 modifié
18° chambre 1ère section
6686e866e74459e0c7ed246f
4 juillet 2024
fonds de commerce à la société S & B FRANCE.
Expropriations 3
69d7eb61cdc6046d47ae16ff
9 avril 2026
Ce ratio (%) est déterminé en comparant le fonds à évaluer à des cessions récentes de fonds de commerce similaires sur le marché local ad hoc ; -lorsque l’exploitant d’un commerce ou d’une activité peut
2ème Chambre civile
67081d5d89f19e8c50f90ce5
7 octobre 2024
Elles en déduisent que [J] [M], régulièrement désignée, doit être considérée, non pas comme gérante successive aux pouvoirs diminués, mais bien comme une dirigeante valablement nommée, assistée et soutenue
REFERES GENERAUX
677eda59b01eea4cf01a6581
8 janvier 2025
Il est sollicité en outre sa condamnation au paiement des sommes de 13.041,26 euros à titre de provision à valoir sur les loyers impayés arrêtés au 16 juillet 2024, de 2.500 euros sur le fondement des
668edbbd2980a82f59dc1eec
10 juillet 2024
Il est sollicité en outre sa condamnation au paiement des sommes de 8.356,37 euros à titre de provision à valoir sur les loyers impayés et de 2.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article
1ère Ch. procédure écrite
68def0f56af9fd1f809780d3
2 octobre 2025
toutes demandes contraires, comme étant irrecevables, mal fondées et injustifiées, À titre liminaire, - Débouter la société SODEV de sa demande de péremption d'instance comme mal orientée, mal fondée
Référés
67f98b480ea89248182afde8
8 avril 2025
Comme indiqué précédemment, il est justifié : - par un titre de propriété authentique qu'elle en est propriétaire, - par un certificat de conformité délivré le 21 septembre 1988 que les travaux ont été
686d5f33a2273490db1071c4
1 juillet 2025
relève du champ de compétence du tribunal de commerce de Lille Métropole.
PEC sociétés civiles
6627fc8842439575e2f7b461
22 avril 2024
; - SARL PUBLIFACT : 490 parts sociales en pleine propriété.
670eaf001c3411ff34528792
8 octobre 2024
au profit de Monsieur [Z] [S] •L’immeuble sis à [Adresse 22], cadastré section [Cadastre 18] et [Cadastre 9] qui fait l’objet d’une donation de la pleine propriété au profit de Monsieur [Z] [S] dans
Ch1 Contentieux Général
6a0e0edacdc6046d475abd5b
19 mai 2026
CONDAMNER les consorts [N] solidairement au paiement d’une somme de 6 000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du CPC et aux entiers dépens.
Expropriations
697a8e32cdc6046d47082726
5 janvier 2026
Le procès-verbal de transport mentionne : « I/ Environnement Le bien se situe à proximité du parc “Salengro”, de l’hôpital [7], du groupe scolaire Jean Jaurès, de commerces, à 350 mètres de l’arrêt de
Service des référés
697cf5a6cdc6046d474c2598
8 janvier 2026
MOTIFS Aux termes de l'article L228-46 du code de commerce, les porteurs d'obligations d'une même émission sont groupés de plein droit pour la défense de leurs intérêts communs, en une masse qui jouit
Surendettement
6759f8c43bace64ddb45bfe3
14 octobre 2024
qui appréciera pour chacun des patrimoines de l’entrepreneur si les conditions d’ouverture des procédures prévues par le Code de commerce ou le Code de la consommation sont réunies.
687005c3b8daa57c7f66a62d
4 juillet 2025
De même en va-t-il de la demande indemnitaire fondée sur le préjudice allégué par la SPRE qui repose sur des coûts de gestion reposant sur une qualification débattue. II.
SPRE de sa demande de condamnation solidaire dirigéec/Monsieu
687005d3b8daa57c7f66a900
Les conditions de la mise en cause personnelle de Monsieur [V] relèvent d’une analyse de fond que le juge des référés ne peut, en l’état des éléments produits, réaliser.
3ème Chambre
670975e306866c0645d3bb90
11 octobre 2024
[B] [K], et non pas les exploitants des fonds de commerce exploitant les locaux du centre commercial ; - que La SAS SNACK TIMS ne bénéficie d’aucun droit au maintient dans les lieux, les articles L145
PREMIERE CHAMBRE
6a1613bbcdc6046d4708e689
22 mai 2026
Il a été dit que les dépens de l’incident suivront le sort de l’instance au fond et le sort des frais irrépétibles a été laissé à l’appréciation du juge du fond.
REFERES 2ème Section
668d7b4153e3bdd077851d60
8 juillet 2024
propriété avec l’immeuble cadastré section BR[Cadastre 6]et [Cadastre 7].
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