TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARLEVILLE-MEZIERES JUGEMENT N° RG 25/00503 - N° Portalis DBWT-W-B7J-EXL7 Minute Jugement du : 13 AVRIL 2026 A l’audience publique du Tribunal judiciaire de Charleville-Mézières

Judiciaire, assistée de Madame Marie THIRY, greffier, DEMANDERESSE : S.A.R.L.

Or, en l’espèce, l cour de cassation a considéré que le tribunal judiciaire avait, à bon droit, rejeté l'exception d'illégalité soulevée de l'article 2 de la section 3 du chapitre 5 de l'accord en cause

Elle ne recevait aucune réponse à ce courrier.

Par ordonnance du 05 octobre 2023, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Paris a ordonné le sursis à statuer dans l'attente de la décision de la cour d'appel de Paris statuant sur l'ordonnance

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français Tribunal judiciaire d’EVRY Pôle des urgences civiles Juge des référés Ordonnance du 19 mai 2026 MINUTE N° 26/ N° RG 25/01068 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-REUD

En réponse aux moyens en défense, la SASU LE MEUBLE CONTEMPORAIN soutient avoir répondu au courrier officiel du 21 juin 2024 par un courrier officiel du 25 juin 2024.

Par décision en date du 25 juillet 2023, elle a imposé des mesures de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

Par courrier du 11 juin 2019, M. [W] a contesté les malfaçons relevées à son encontre par M. [N] et a persisté à solliciter le règlement de sa facture n° 165 dans les plus brefs délais.

En cours d’expertise les consorts [J] avaient fait édifier une terrasse au-dessus du mur de soutènement litigieux, sans autorisation d’urbanisme.

Dès lors, le Juge aux affaires familiales du Tribunal judiciaire d'ALES est compétent pour recevoir la demande en divorce des époux. - Sur la loi applicable au divorce            Le règlement Union Européenne

[F] [Q], en raison de la violation des règles du jeu lors du match de rugby organisé le 27 février 2022, n’est pas contestée et doit être retenue.

Cette règle est d’application générale pour tout prêt de somme d’argent, dont les prêts à la consommation.

Par assignations du 16 décembre 2025, la société S.A REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE PARIS (RIVP) a ensuite saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris pour faire constater

En défense, la SAS MAISONS PIERRE s'oppose néanmoins à cette demande, au motif que la liquidation judiciaire n'opère pas de plein droit résiliation des contrats en cours, mais ouvre uniquement droit à

[S] [O] au paiement de la somme empruntée au titre des restitutions qu'implique la résolution judiciaire du contrat, déduction faite des règlements intervenus ;En tout état de cause : Condamner M.

amiable de la succession de Monsieur [N] [H], Madame [E] [H] épouse [W] et Monsieur [C] [H] ont fait assigner Madame [A] [V] épouse [Z] devant le Tribunal judiciaire de BEZIERS en partage judiciaire.

N° RG 26/00004 - N° Portalis DBYB-W-B7K-QGYI LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER [Adresse 1] JUGEMENT DU 22 Mai 2026 DEMANDEUR: S.A.

Elle fait valoir avoir repris le règlement du loyer ayant versé la somme de 3500 euros depuis le 29 septembre 2025.

Elle précise avoir réglé le dernier loyer, être en recherche d’emploi et débuter une formation.