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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
11ème civ. S3
69d99444cdc6046d47d3b35e
10 avril 2026
Elle indique que de nombreux prélèvements sont rejetés et que le loyer courant n'est pas réglé.
CTX PROTECTION SOCIALE
69d80585cdc6046d47aff046
7 avril 2026
Il a occupé le poste d’ingénieur projets maintenance à partir du 1er mai 2012.
2ème Chambre
69a90755cdc6046d478d3316
13 janvier 2026
En l’espèce, le rapport d’expertise amiable retient l’avis suivant : “Une réfection ponctuelle n’est pas possible.
PREMIERE CHAMBRE
66ff0e38172da17169ee1426
3 octobre 2024
à la va vite » ne respecte pas les règles de l’art.
Référés Cabinet 1
6781721b6d34da2cbdcd9a2d
6 janvier 2025
Il résulte de l’examen du décompte que les provisions appelées au titre de l’exercice en cours n’ont pas été réglées dans le délai de 30 jours.
Service des référés
69d6a56dcdc6046d478f25c3
8 avril 2026
; - faire toutes observations utiles au règlement du litige ; Disons que pour procéder à sa mission l’expert devra : - convoquer et entendre les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils
1ère CHAMBRE CIVILE
66fedbd5172da17169e92e68
Des difficultés sont apparues dans le règlement de la succession. Une expertise des biens immobiliers a été ordonnée le 6 septembre 2021.
Référés
6a1763eecdc6046d4728c332
22 mai 2026
En l’espèce, le demandeur sollicite la somme de 4 000 euros à titre de provision à valoir sur le réglement définitif de son préjudice.
Première Chambre
69d6c8c8cdc6046d4791ca5f
CNP ASSURANCES (LA BANQUE POSTALE PREVOYANCE) , dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Marie-Eve PETRIS, avocat au barreau du VAL D’OISE --==o0§0o==-- Exposé des faits et de la
6585e2b0638cf45b25ce6b1d
22 décembre 2023
[O] de régulariser la vente dans un délai de sept jours, sous peine de caducité de la promesse et de réglement de l’indemnité d’immobilisation. Par courriel du 20 mars 2023, M.
Chambre 26 / Proxi fond
6a0df74dcdc6046d47590faa
20 mai 2026
En ce qui concerne le versement de l'APL, la SCI [M] conteste toute faute de sa part, rappelant qu'elle n'était pas tenue d'établir des quittances pour des loyers non réglés, qu'il n'est pas justifié d'une
Chambre des référés
6a0cbccacdc6046d473af01d
19 mai 2026
de retard courant pendant une durée de 6 mois à l’expiration d’un délai de 15 jours à compter de la notification de la décision à intervenir, d’avoir à communiquer l’état descriptif de division et règlement
677ee28cb01eea4cf01a7ea2
7 janvier 2025
de la gestion d'affaires qui sont inapplicables au statut de Syndic de copropriété, dont les règles de désignation et les attributions sont au contraire fixées et encadrées par la Loi du 10 juillet 1965
1ère chambre
69d92c09cdc6046d47c933ed
3 avril 2026
Suivant offre de prêt Habitat Taux Fixe n°2017A60MH2A00001 reçue le 11 septembre 2017 et acceptée le 22 septembre 2017, la Banque Postale a consenti à M. et Mme [M] un prêt immobilier d’un montant de 249
9ème Chambre JEX
662163ddc8ec436236deab6f
18 avril 2024
assigné la société LC ASSET 2 devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de MARSEILLE aux fins de : « - Prononcer la nullité de la saisie attribution pratiquée entre les mains de LA BANQUE POSTALE
C18-POLE SOCIAL
69cef54ccdc6046d47ea98fe
1 avril 2026
A défaut de conciliation possible, l’affaire a été plaidée.
Référés Cabinet 2
687e866f41388e7853abeeae
2 juillet 2025
de MARSEILLE (palais Monthyon salle 6) ou à l’adresse indiquée par le médiateur, Invitons les avocats à communiquer au médiateur désigné les coordonnées de leur client (numéro de téléphone, adresse postale
661828364e82250580d21a4e
10 avril 2024
Par courrier du 20 mai 2019, madame [N] [C] a saisi la commission de recours amiable de la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône afin de contester le refus d'expertise médicale et le refus de règlement
1ère Chambre
660ed7b7fbb79e8fd3d19181
4 avril 2024
Selon l’article 649 du code de procédure civile, “la nullité des actes d’huissier de justice est régie par les dispositions qui gouvernent la nullité des actes de procédure”.
Surendettement
67ec4f47dd062d9f810e80ea
1 avril 2025
Le bailleur a relevé que Monsieur [R] n’avait fait aucun effort pour commencer à régler sa dette locative.
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