que dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier.

Il appartient au demandeur d'établir l'existence de l'obligation qui fonde sa demande de provision tant en son principe qu'en son montant et la condamnation provisionnelle, que peut prononcer le juge des

Il appartient au demandeur d'établir l'existence de l'obligation qui fonde sa demande de provision tant en son principe qu'en son montant et la condamnation provisionnelle, que peut prononcer le juge des

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 1 ORDONNANCE DU : 26 Mai 2026 Président : Monsieur TRUC, 1er vice-président Greffier lors de l’audience : Madame CICCARELLI,

Par ordonnance du 23 février 2023, le juge des référés du tribunal judiciaire de Marseille a ordonné une expertise médicale et condamné la société d’assurance mutuelle MAIF à payer à M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 13 AVRIL 2026 ---------------- N° du dossier : N° RG 25/00326 - N° Portalis DB3F-W-B7J-KERP PRÉSIDENT : Jean-Philippe

La demande de provision est donc rejetée. Sur les demandes accessoires : L’article 491, alinéa 2, du code de procédure civile précise que la juridiction des référés statue sur les dépens.

aux fins d’obtention de provisions.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 2 ORDONNANCE DU : 20 Mai 2026 Président : Mme MORALES, Juge Greffier : Madame DUFOURGNIAUD, Greffier Débats en audience publique

Dans ses conclusions notifiées par RPVA le 3 février 2026, la société APRIME ARCHITECTEURS demande au juge des référés de : - Rejeter les demandes formées par Madame [P] [A] à titre de provision ad litem

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON PÔLE JCP - RÉFÉRÉ Minute n° 26/00483 N° RG 26/00451 - N° Portalis DB3E-W-B7K-N2OQ AFFAIRE : [N] C/ [P] Grosse exécutoire : Mme [N]

Sur l’exécution provisoire Aux termes de l’article 514-1 du code de procédure civile, le juge statuant en référé ne peut écarter l’exécution provisoire qui est, aux termes de l’article précédent, de droit

Il produit également un décompte actualisé auquel il se réfère dans ses écritures faisant apparaitre une dette totale de 14.619,09 euros incluant les charges échues et les frais, mais également des provisions

Par ordonnance du 4 mars 2024, le juge des référés du tribunal judicaire a ordonné une expertise médicale de celle-ci, confiée au docteur [T], ainsi que le versement d’une provision d’un montant de 2 000

Selon le dernier alinéa de l’article 514-1 du même code, le juge ne peut toutefois pas écarter l'exécution provisoire de droit lorsqu'il statue en référé.

L'astreinte est provisoire ou définitive. L'astreinte est considérée comme provisoire, à moins que le juge n'ait précisé son caractère définitif.

Sur l’exécution provisoire : Il sera rappelé qu’en application de l’article 514 du Code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire.

Pour un plus ample exposé des moyens développés par lui, il convient de se référer à l’assignation susvisée.

Il sera ainsi condamné à titre provisionnel au paiement de la somme de 4.129,90 euros.

Il appartient au demandeur d'établir l'existence de l'obligation qui fonde sa demande de provision tant en son principe qu'en son montant et la condamnation provisionnelle, que peut prononcer le juge des