A ce titre, il est précisé que dans les rapports entre la France et le Royaume-Uni, les actes d'état civil sont dispensés de légalisation par l'article 1er de l'accord franco-britannique de coopération

Section A RG n° 22/12773 COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Maryam Mehrabi, Vice-présidente Présidente de la formation Madame Victoria Bouzon, Juge Madame Clothilde Ballot-Desproges, Juge Assesseurs assistées

Le tribunal relève que cette copie est produite en simple photocopie.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] [1] [1] 2 Expéditions exécutoires - Me SUTER - Me CHAROUX délivrées le : + 1 Copie dossier ■ 5ème chambre 2ème section N° RG 22/12981 N° Portalis 352J-W-B7G-CYEVZ

[O] [I] [B] s’est apaisée depuis qu’il a quitté l’UMD pour réintégrer l’hôpital [D] Daumezon.

Annulation des réductions générales de cotisations suite au constat de travail dissimulé : 5.541 € de cotisations.

Le ministère public soutient que la copie de l'acte de naissance de la demanderesse et la copie de l'acte de mariage de ses parents revendiqués ne sont pas des copies certifiées conformes à l'original,

Il produit également une copie de l’acte, délivrée le 17 avril 2024, indiquant qu’il est né de [T] [G], technicien supérieur (pièce n°16 du demandeur).

Le demandeur produit également une copie, délivrée le 22 novembre 2021, de l'acte de naissance de M.

Il est tenu à l’égard des personnes qu’il représente ou assiste d’une obligation de moyens lui imposant d’analyser la situation de fait qui lui est présentée, de rechercher tous les éléments de droit susceptibles

- Il a également produit une copie de son passeport en cours de validité délivré le 14 août 2019 ainsi qu’une copie du livret de famille de ses parents.

L'article 26-4 du code civil poursuit qu'à défaut de refus d'enregistrement dans les délais légaux, copie de la déclaration est remise au déclarant revêtue de la mention de l'enregistrement.

STRASBOURG COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Maryam Mehrabi, Vice-présidente Présidente de la formation Madame Stéphanie Hébrard, première vice-présidente Madame Victoria Bouzon, Juge Assesseurs assistées

Section A RG n° 22/11284 COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Maryam Mehrabi, Vice-présidente Présidente de la formation Madame Victoria Bouzon, Juge Madame Clothilde Ballot-Desproges, Juge Assesseurs assistées

RG 21/14599 COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Antoanela Florescu-Patoz, Vice-présidente Présidente de la formation Madame Clothilde Ballot-Desproges, Juge Madame Victoria Bouzon, Juge Assesseurs assistées

Ainsi, la copie délivrée le 21 août 2022 n'a pas été communiquée au ministère public durant la mise en état.

Il appartient au demandeur de rapporter la preuve de ces trois éléments.

section A RG n° 22/15005 COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Maryam Mehrabi, vice-présidente Présidente de la formation MadameVictoria Bouzon, juge Madame Clothilde Ballot-Desproges, juge Assesseures assistées

n° 20/06469 COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Maryam Mehrabi, Vice-présidente Présidente de la formation Madame Antoanela Florescu-Patoz, Vice-présidente Madame Victoria Bouzon, Juge Assesseurs assistées

RG n°23/2604 COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Antoanela FLORESCU-PATOZ, Vice-présidente Présidente de la formation Madame Maryam MEHRABI, Vice-présidente Madame Victoria BOUZON, Juge Assesseurs assistées