[C] et Mme [R] ont assigné la SA EDF, la SA AXA France IARD, la SA AXA France IARD MUTUELLES devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Versailles.

expertise Rendue le SIX OCTOBRE DEUX MIL VINGT CINQ Après débats à l’audience publique du 06 octobre 2025, Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions

du fond se prononce, alors que le juge des référés ne peut se substituer à lui, - seul le syndic est compétent pour organiser la réalisation des travaux et il n'entre pas dans les pouvoirs du juge des

ou autres bacs à ordure dans leurs jardins privatifs, Monsieur [R] [F], Madame [Y] [P] épouse [F] et la SCI MIAMI PASTEUR ont, par acte en date du 25 juin 2024, assigné la société SAS LGDM devant le Juge

Ce texte n'impose pas au juge de caractériser le motif légitime au regard du ou des différents fondements juridiques de l'action que la partie demanderesse se propose d'engager.

Il résulte de l'article 1384 alinéa 1er, devenu l'article 1242 alinéa 1er du code civil, que la responsabilité du dommage causé par une chose est liée à l'usage qui est fait de la chose ainsi qu'aux pouvoirs

Selon devis signé le 10 mars 2022, ils ont confié la réalisation d'une étude de conception pour une extension de leur maison à la SAS Cope Conseil.

Il appartient au juge de vérifier qu'un tel procès est possible et qu'il a un objet et un fondement suffisamment déterminés.

Par devis DE 2024-0007 accepté du 23 février 2024, les époux [C] ont confié à la SASU ENR RENOV RICHAUD l'installation d'une pompe à chaleur dans leur maison pour un montant TTC de 16 955 euros.

que la liquidation de cette astreinte sera réservée au juge des référés ; - Réserver les dépens.

Ainsi, il convient d'y faire droit dans les conditions précisées au dispositif de la décision.

Les parties ayant été avisées que le jugement serait rendu le 10 octobre 2024 par Madame Agnès DEIANA, Juge, assistée de Monsieur Samuel VILAIN, Greffier.

L'article 232 du code de procédure civile ajoute que "Le juge peut commettre toute personne de son choix pour l'éclairer par des constatations, par une consultation ou par une expertise sur une question

Ils s'opposent enfin à la demande de mise en place d'un protocole de travail si la mission est confiée à un vétérinaire, celle-ci étant en revanche d'utilité si la mission est confiée à un expert ayant

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE :

à son égard et que ce manquement est constitutif d'une faute inexcusable, cause de l'accident de travail qu'il a subi ;Dire et juger qu'il a droit à une indemnisation intégrale des préjudices corporels

devant le juge des référés près le Tribunal judiciaire de LYON.

[U] [G], propriétaires d'une maison d'habitation située 20 Chemin de Bel Aller à Saint-Victor-de-Buthon (28240), ont confié la réalisation d'une dalle de terrasse en béton armé à la SARL Allain Terrassements

L'acheteur qui agit contre son vendeur en raison des vices cachés de la chose vendue dispose à son choix de l'action rédhibitoire ou estimatoire.

JUGEMENT contradictoire, en premier ressort et avant dire droit, prononcé publiquement par mise à disposition au greffe signé par Madame MACOUIN Servane, Vice-Présidente Juge délégué aux loyers commerciaux