Elle rappelle que le privilège du créancier nanti sur le fonds de commerce est, tout comme le privilège pour frais de conservation, un privilège spécial mobilier, ainsi que le rappelle le tableau de classement

[C] [O] à payer à l'[6] la somme de 1222 euros, dont 1164 euros de cotisations et 58 euros de majorations de retard, au titre des cotisations et majorations de retard sur la période du quatrième trimestre

de retard dues au titre de la régularisation 2020, ainsi que les majorations de retard complémentaires qui courent jusqu'à complet paiement des cotisations ; RAPPELLE que la décision du tribunal est exécutoire

Les montants des cotisations et majorations sont identiques par natures de cotisations et périodes à celles détaillées sur la contrainte.

disque dur présent dans l’ordinateur portable appartenant à la SCI AREL (rapport [N], pages 9 et 10), ▪ Le téléphone portable de Madame [T] [C], ▪ L’ensemble des fichiers appartenant à la SCI AREL, copiés

L’URSSAF ILE DE FRANCE, venant aux droits de la CIPAV, rappelle d’une part qu’il existe une cotisation forfaitaire obligatoire quel que soit le montant des revenus et quelles que soient les difficultés

Il sera rappelé qu’en application de l’article R.2314-25 du Code du travail, la procédure est sans frais.

par Madame Marie-Cécile RAMEL et Madame Line CORBIN Copie exécutoire délivrée à Me [Localité 4] et Me HETIER DEBAURE notification IFPA aux parties par LRAR [Motifs de la décision occultés] [Motifs

, - signée par Madame Marie-Cécile RAMEL et Madame Line CORBIN Copie exécutoire délivrée à Me NOURANI notification [13] aux parties par LRAR [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision

, - signée par Madame Marie-Cécile RAMEL et Madame Line CORBIN Copie exécutoire délivrée à Me VEGAS notification IFPA aux parties par LRAR [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision

soutenir qu’il n’a pas été mis en mesure de demander une réduction de cotisations du fait d’une méconnaissance des cotisations dues.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le: à Me FISCHER Copies certifiées conformes délivrées le: à Me FISCHER, Me DINOVETSKI GRAVET ■ Charges de copropriété N° RG

Que néanmoins, Monsieur [T] [M] verse les déclarations adressées à l’URSSAF de Franche-Comté, dont il ressort les informations suivantes : 2020 2021 2022 Rémunérations 7.725 € 5.500 € 0 € Cotisations

L'opposition doit être motivée, une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe.

L'opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe.

Les dispositions du présent article s'appliquent aux cotisations dont sont redevables les employeurs à la condition qu'ils aient procédé au reversement intégral des cotisations salariales dues.

Les dispositions du présent article s'appliquent aux cotisations dont sont redevables les employeurs à la condition qu'ils aient procédé au reversement intégral des cotisations salariales dues.

une indemnité d'occupation mensuelle équivalente au double du montant du dernier loyer et charges, et ce jusqu'à la totale libération des lieux, -la somme de 657,38 euros à titre de clause pénale, rappeler