le dommage infectieux.

AFFAIRE : Monsieur [K] [Z] 1 86 07 14 118 392 74 REPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN Contentieux de la Sécurité Sociale et de l’Aide Sociale CONTRE : S.A.R.L.

Dommage Esthétique Temporaire : 5,5/7. Date de consolidation médico-légale : prévoir Avril 2023.

l'information générale des assurés sociaux.”

Ce recours a été enregistré sous le numéro RG 24/01901.

, formée par le maître de l’ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d’un élément de construction CIVIL - Chambre 1 JUGEMENT DU 09 JANVIER 2026 DEMANDEURS : Monsieur [

subrogatoire uniquement contre l'auteur responsable de l'accident, ce que n'est pas l'ONIAM qui n'intervient qu'au titre de la solidarité nationale.

par avance le paiement, si la faute inexcusable était reconnue.

MALENGE Grégory Assesseur représentant des employeurs : M. Michel ESCALE Assesseur représentant des salariés : M.

d’Azur a rejeté le recours introduit par la Société par Actions Simplifiée [9] et maintenu les chefs de redressement contestés.

contre le vendeur pour quelque cause que ce soit notamment en raison des vices apparents, des vices cachés.

La clause (article 8) selon laquelle " Le preneur et ses assureurs renoncent expressément à tous recours et actions quelconques contre le bailleur (…) pour tous accidents ou tous dégâts qui pourraient

En second lieu, et en application de l’article 32 de la loi du 5 juillet 1985, la SNCF dispose, en tant qu’employeur, d’un recours direct contre l’auteur d’un accident en vue d’obtenir le remboursement

MALENGE Grégory Assesseur représentant des employeurs : M. Michel ESCALE Assesseur représentant des salariés : M.

ou de l'absence d'ouverture d'une voie de recours.

Il soutient de même que le requérant ne peut prétendre avoir agi avant même que le dommage ne soit révélé, se contredisant au détriment d'autrui.

: Marino BIRAMBAUX, Assesseur représentant les travailleurs non salariés Assesseur : Pierre LEFRERE, Assesseur représentant les travailleurs salariés DEBATS: tenus à l’audience publique du 03 JUILLET

[E], COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Mme PAUTREL Carole Assesseur représentant des employeurs : M.

[H], COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Mme PAUTREL Carole Assesseur représentant des employeurs : M.

Elle assure avoir respecté l'ensemble des préconisations du médecin du travail.