Par courrier en date du 06 septembre 2016, la Caisse sollicitait de [L] [I], époux de [A] [I], le remboursement de la somme de 10 812,18 Euros suite aux versements indus de l’allocation adulte handicapé

En l’espèce, le contrat de prêt contient une clause d'exigibilité anticipée en cas de défaut de paiement (conditions générales, article IV-3) prévoyant que le prêteur peut exiger immédiatement le remboursement

En l'espèce, M. et Mme [K] invoquent des fautes du prêteur, pour obtenir de celui-ci outre celle des intérêts et frais versés, la restitution du capital remboursé.

La société EMCI a confié à la demanderesse (MONTEC), une prestation de montage d’une centrale à béton et dans son offre du 19 octobre 2022, cette prestation a été convenue pour un prix forfaitaire de 67

L’article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l’article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8 % du

Les prestations n’ont pas été exécutées ou l’ont été partiellement.

Sur la résolution du contrat de crédit Aux termes de l’article L.312-39 du code de la consommation, en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant

Dans ces conditions, le défaut de remboursement de la somme prêtée caractérise une inexécution suffisamment grave qui justifie que soit prononcée la résolution du contrat litigieux.

Dans ces conditions, le défaut de remboursement de la somme prêtée caractérise une inexécution suffisamment grave qui justifie que soit prononcée la résolution du contrat litigieux.

Des remboursements sont intervenus du mois d’août 2017 au mois de novembre 2019, date à laquelle a cessé le versement des prestations et, partant, la possibilité d’opérer des retenues sur prestations.

, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés, après envoi d’une lettre de mise en demeure de régulariser la situation d’impayé.

Aucune mensualité n’est affectée au remboursement de cette créance puisqu’elle est écartée de la procédure conformément au jugement du 25 mars 2025.

A l'audience du 22 janvier 2025, l'affaire prête à être plaidée a été retenue.

SUR LA DEMANDE EN PAIEMENT Sur la déchéance du droit du prêteur aux intérêts L’article L.341-1 du code de la consommation dispose en effet que le prêteur qui accorde un crédit sans communiquer à l'emprunteur

Sur la demande en paiement L'article L.312-39 du code de la consommation prévoit qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré

la somme prêtée.

Les époux [U] se sont montrés défaillants dans le remboursement des sommes dues à compter de l’échéance du 12 mars 2025.

prêtés.

Sur la prestation compensatoire Vu les articles 270 à 277 du Code civil, Vu l’attestation sur l’honneur établie par Madame [Y] [F] [S] en date des 14 mai 2025 et 29 août 2025, L’article 270 du Code

Sur la demande en paiement au titre du prêt personnel n°32390370909 L’article L.312-39 du code de la consommation prévoit qu’en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement