L'affaire a été mise en délibéré au 18 décembre 2023 par mise à disposition au greffe.

Avis a été donné aux avocats que la décision serait rendue le 08 Janvier 2026 par mise à disposition au greffe.  

Le désistement d'instance n'emporte pas renonciation à l'action, mais seulement extinction de l'instance.

, chaque partie conservera à sa charge les frais de procédure qu’elle a exposés, - ordonner la radiation de l’affaire du rôle de la juridiction, - dire et juger que le présent désistement vaut renonciation

Enfin, en vertu de l’article 398 du même code, le désistement d’instance n’emporte pas renonciation à l’action, mais seulement extinction de l’instance.

Sur les demandes accessoires d’intérêts conventionnels majorés, d’indemnité forfaitaire conventionnelle et d’indemnité de recouvrement L’article 12 du code de procédure civile dispose : « Le juge tranche

Le 6 octobre 2023 les locataires ont renoncé à leur droit de préemption. Le 9 octobre 2023 la propriétaire a transmis aux locataires une convention d'occupation précaire qu'ils n'ont pas signée.

par mise à disposition au greffe contradictoire susceptible d’appel * * * * * * EXPOSE DU LITIGE Par acte de commissaire de justice du 8 octobre 2025, agissant en vertu d’une convention de divorce

Première Chambre du Tribunal judiciaire de Pontoise, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort assistée de Cécile DESOMBRE, Greffier a rendu le 06 janvier 2026, par mise à disposition

Disposition d’ordre public, cette exigence s’applique à la délivrance d’un commandement de payer.

N° RG 24/00348 - N° Portalis DBZ7-W-B7I-FNCU minute n°26/188 du 13/04/2026 Grosse et expédition le : AUX AVOCATS JUGEMENT DU 13 Avril 2026 Par mise à disposition au Greffe du TRIBUNAL JUDICIAIRE

Par suite, et conformément aux dispositions des articles L.313-I et suivants du Code de la consommation, la présente convention est soumise à la condition suspensive d'obtention de ces prêts, aux conditions

occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS, La juge du Tribunal Judiciaire déléguée aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par mise à disposition

[L] [O] disposait d’un droit de rétractation de 10 jours auquel elle renonçait expressément.

avocats, a mis l’affaire en délibéré pour rendre son jugement à une date ultérieure ; Et aujourd’hui, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, a prononcé par mise à disposition

Madame [F] [L] a par déclaration enregistrée le 10 avril 2019 renoncé à la succession de sa mère.

Par acte sous seing privé signé le 1er juillet 2021 intitulé “contrat de mise à disposition d’un local”, la S.A.S.

2024 tenue par Madame Marie-Cécile RAMEL, Vice-présidente, assistée de Madame Line CORBIN, Greffier, Vu les dossiers déposés au greffe par les conseils respectifs des parties en application des dispositions

JUGEMENT SUR LE FOND AFFAIRE : [X] C/ [B] Copie exécutoire délivrée à Me Julie CARREAU (+AFM) Me Seynabou SAMB TOSCO le LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR JUGEMENT MIS À DISPOSITION

Ces dispositions seront reprises et précisées dans le bail. La somme de 437 725,33 euros au 22 janvier 2026 sera reprise, avec intérêts au taux légal à compter de cette date.