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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEX cab 1
69669daacdc6046d472db90a
12 janvier 2026
leurs demandes de voir prononcer la nullité de l’expertise conduite par M.
CTX PROTECTION SOCIALE
670eb0281c3411ff34529da5
15 octobre 2024
La caisse primaire d’assurance maladie du Rhône conclut au rejet de ces demandes.
Quatrième Chambre
661ebfb3a0f635033634fb88
2 avril 2024
, a rendu, le 02 Avril 2024 devant la Quatrième Chambre le jugement réputé contradictoire suivant, Après que l’instruction eut été clôturée le 14 Novembre 2023, et que la cause eut été débattue à l’audience
Chambre 1 cab 01 A
686eb22472b5e5e648caf72b
14 janvier 2025
Le Directeur Régional des Finances publiques d'Auvergne Rhône Alpes et du département du Rhône fait valoir que si l'arrêt de la Cour de cassation du 26 octobre 2023 a cassé et annulé l'arrêt de la Cour
5ème CHAMBRE CIVILE
67f414094e0040aa3735c43b
1 avril 2025
Aux termes de l’article 122 du même code: “Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir
6ème chambre 2ème section
65809c8a3ea7c8c112101392
15 décembre 2023
Cour de Paris ; a remis en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant le dit arrêt et pour être fait droit, les a renvoyées devant la Cour d'appel de Paris
1ère CHAMBRE CIVILE
65b7f6ca858823c56e0b7c53
29 janvier 2024
[P] [E] conclut au rejet de cette fin de non-recevoir à défaut d’identité d’objet et de parties.
Serv. contentieux social
6a109ab9cdc6046d479a7bca
21 mai 2026
Par conclusions reçues par courrier électronique du 7 avril 2026 et soutenues oralement à l’audience, la CPAM du Maine-et-Loire, représentée par son conseil, demande au tribunal de dire le recours de la
REFERES 1ère Section
69de8571cdc6046d473c2036
13 avril 2026
des demandes pour défaut d’intérêt à agir et actuel en respect du principe de prohibition des actions provocatoires ; - à titre subsidiaire, au débouté des demandeurs pour défaut de démonstration d’un
668c331d894f7f4d2e0bbf8d
5 juillet 2024
Dans ce cas, elle précise que la caisse des [Localité 12] ne pourrait solliciter la garantie de l’employeur dans le cadre de la présente instance si une indemnisation a eu/devait avoir lieu dans le cadre
Ch3 Référé Civil
697c8fb7cdc6046d473df992
8 janvier 2026
Après de multiples renvois ordonnés à la demande des parties, l’audience s’est tenue le 04 décembre 2025.
PPP Contentieux général
66901e01af84b0bef080cbba
8 juillet 2024
Il précise qu’il en a payé une partie et demandé le montant de ce qu’il devait payer et à qui, mais qu’il n’a jamais reçu de réponse.
6866c992d33109fd079ab9f8
1 juillet 2025
Par courrier du même jour, la caisse a notifié à Mme [P] son refus de prendre en charge la lésion du 10 mai 2021 au titre de l’accident de travail du 4 mai 2021.
REFERES
69d58110cdc6046d4773c6be
7 avril 2026
[S] [X] sollicitent de : Recevoir M. [S] [X] en ses écritures, le disant bien-fondé ;Ordonner la mise hors de cause de la SELARL DOCTEUR [S] [X] ;Recevoir acte à M.
6a109b9ecdc6046d479a8c19
[E] [Z], représenté par son conseil, par des conclusions déposées et soutenues à l’audience du 25 novembre 2025, demande au tribunal de : - le recevoir en l'ensemble de ses demandes, conclusions et fins
9ème chambre 2ème section
668445668bcff606d9c53e5b
2 juillet 2024
Par conclusions d'incident du 9 janvier 2024, la DEUTSCHE BANK demande au juge de la mise en état de dire le tribunal judiciaire de Paris incompétent pour connaître des demandes de M.
PCP JTJ proxi requêtes
6660ad1a034fdec52d9ea270
30 avril 2024
Le tribunal a fait droit partiellement aux demandes de Madame [V] [X].
686edf9172b5e5e648cc02f6
2 juillet 2025
La [11] conclut qu'elle ne devait transmettre que les certificats médicaux liés à la lésion initiale de l'assuré et le cas échéant, la nouvelle lésion.
Service des référés
668839de342d338c20d31377
3 juillet 2024
devant quelle juridiction elle demande que l'affaire soit portée.
PS ctx protection soc 3
69cd6c32cdc6046d47c78395
1 avril 2026
Elle affirme que les éléments médicaux présentés par Madame [K] devant le tribunal sont les même que ceux qui ont été présentés devant la CMRA.
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