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5 528 résultats pour « renvoi devant le tribunal des conflits par la cour de cassation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JEX cab 1

69669daacdc6046d472db90a

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

leurs demandes de voir prononcer la nullité de l’expertise conduite par M.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

670eb0281c3411ff34529da5

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

La caisse primaire d’assurance maladie du Rhône conclut au rejet de ces demandes.

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

661ebfb3a0f635033634fb88

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

, a rendu, le 02 Avril 2024 devant la Quatrième Chambre le jugement réputé contradictoire suivant, Après que l’instruction eut été clôturée le 14 Novembre 2023, et que la cause eut été débattue à l’audience

Source officielle
TJ

Chambre 1 cab 01 A

686eb22472b5e5e648caf72b

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Le Directeur Régional des Finances publiques d'Auvergne Rhône Alpes et du département du Rhône fait valoir que si l'arrêt de la Cour de cassation du 26 octobre 2023 a cassé et annulé l'arrêt de la Cour

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

67f414094e0040aa3735c43b

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Aux termes de l’article 122 du même code: “Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir

Source officielle
TJ

6ème chambre 2ème section

65809c8a3ea7c8c112101392

T. Judiciaire

15 décembre 2023

15 décembre 2023

Cour de Paris ; a remis en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant le dit arrêt et pour être fait droit, les a renvoyées devant la Cour d'appel de Paris

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

65b7f6ca858823c56e0b7c53

T. Judiciaire

29 janvier 2024

29 janvier 2024

[P] [E] conclut au rejet de cette fin de non-recevoir à défaut d’identité d’objet et de parties.

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

6a109ab9cdc6046d479a7bca

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Par conclusions reçues par courrier électronique du 7 avril 2026 et soutenues oralement à l’audience, la CPAM du Maine-et-Loire, représentée par son conseil, demande au tribunal de dire le recours de la

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

69de8571cdc6046d473c2036

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

des demandes pour défaut d’intérêt à agir et actuel en respect du principe de prohibition des actions provocatoires ; - à titre subsidiaire, au débouté des demandeurs pour défaut de démonstration d’un

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

668c331d894f7f4d2e0bbf8d

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Dans ce cas, elle précise que la caisse des [Localité 12] ne pourrait solliciter la garantie de l’employeur dans le cadre de la présente instance si une indemnisation a eu/devait avoir lieu dans le cadre

Source officielle
TJ

Ch3 Référé Civil

697c8fb7cdc6046d473df992

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Après de multiples renvois ordonnés à la demande des parties, l’audience s’est tenue le 04 décembre 2025.

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

66901e01af84b0bef080cbba

T. Judiciaire

8 juillet 2024

8 juillet 2024

Il précise qu’il en a payé une partie et demandé le montant de ce qu’il devait payer et à qui, mais qu’il n’a jamais reçu de réponse.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6866c992d33109fd079ab9f8

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Par courrier du même jour, la caisse a notifié à Mme [P] son refus de prendre en charge la lésion du 10 mai 2021 au titre de l’accident de travail du 4 mai 2021.

Source officielle
TJ

REFERES

69d58110cdc6046d4773c6be

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

[S] [X] sollicitent de : Recevoir M. [S] [X] en ses écritures, le disant bien-fondé ;Ordonner la mise hors de cause de la SELARL DOCTEUR [S] [X] ;Recevoir acte à M.

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

6a109b9ecdc6046d479a8c19

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

[E] [Z], représenté par son conseil, par des conclusions déposées et soutenues à l’audience du 25 novembre 2025, demande au tribunal de : - le recevoir en l'ensemble de ses demandes, conclusions et fins

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

668445668bcff606d9c53e5b

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Par conclusions d'incident du 9 janvier 2024, la DEUTSCHE BANK demande au juge de la mise en état de dire le tribunal judiciaire de Paris incompétent pour connaître des demandes de M.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

6660ad1a034fdec52d9ea270

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

Le tribunal a fait droit partiellement aux demandes de Madame [V] [X].

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

686edf9172b5e5e648cc02f6

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

La [11] conclut qu'elle ne devait transmettre que les certificats médicaux liés à la lésion initiale de l'assuré et le cas échéant, la nouvelle lésion.

Source officielle
TJ

Service des référés

668839de342d338c20d31377

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

devant quelle juridiction elle demande que l'affaire soit portée.

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 3

69cd6c32cdc6046d47c78395

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

Elle affirme que les éléments médicaux présentés par Madame [K] devant le tribunal sont les même que ceux qui ont été présentés devant la CMRA.

Source officielle

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