Le ministère public a conclu le 02 octobre 2025 à la prolongation de l’hospitalisation.

du ministère public notifiées par la voie électronique le 16 novembre 2023, Vu l'ordonnance de clôture rendue le 19 décembre 2024, ayant fixé l'affaire à l'audience de plaidoiries du 3 juillet 2025,

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU A STATUER - ADMISSION SUR DÉCISION DU REPRÉSENTANT DE L’ÉTAT N° RG 26/03244 - N° Portalis DB3S-W-B7K-45D7 MINUTE: 26/0673 Nous, Fabienne

LE PREFET DU BAS-RHIN en date du 03 janvier 2026 ; Vu l’avis motivé à l’appui de la requête ; Vu l’avis de Madame le procureur de la République aux termes duquel le ministère public s’en rapporte à

public et du représentant de l’Etat à la demande de qui l’admission en soins psychiatriques a été décidée, Vu les articles L 3211-12-1 et L 3213-1 et suivants du code de la santé publique.

Enfin, il y a lieu d’ordonner le maintien de la personne faisant l’objet de soins à disposition de la justice en cas d’appel suspensif formé par le ministère public, en application des dispositions des

la personne faisant l’objet de soins psychiatriques, En présence du représentant du directeur de l’établissement public de santé mentale de [Localité 4], En l’absence du ministère public En l’absence

la personne faisant l’objet de soins psychiatriques, En présence du représentant du directeur de l’établissement public de santé mentale de [Localité 2], En l’absence du ministère public et de la personne

la personne faisant l’objet de soins psychiatriques, En présence du représentant du directeur de l’établissement public de santé mentale de [Localité 4], En l’absence du ministère public En l’absence

personnel qu’es qualité de représentant légal de [D] [N], demandent au tribunal, In limine litis, de : - PRONONCER la caducité de l’assignation pour défaut de notification de l’assignation au ministère

L. 3211-12-1 du code de la santé publique N RG 23/10686 - N Portalis DB3S-W-B7H-YRNT MINUTE: 23/2826 Nous, Raphaëlle AGENIE-FECAMP, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY

[U] [N] Me Estelle GATTEAUX Me [G] [J] - Mandataire Ministère public Monsieur le préfet de la Gironde et adressée pour information au Directeur du Centre Hospitalier de CADILLAC.

[Z] [P] Me Christine MALAUSSANNE ATINA - Mandataire Ministère public Monsieur le préfet de la Gironde et adressée pour information au Directeur du Centre Hospitalier de [Localité 1].

PUBLIC : Madame le Vice-Procureur de la République régulièrement avisée, non comparante, **** Vu le code de santé publique, et notamment ses articles L. 3211-1, L. 3211-2-1, L. 3211-2-2, L. 3211-

[Z] [S] Me Camille ETCHEGORRY Me [K] [G] - Mandataire Ministère public Monsieur le préfet de la Gironde et adressée pour information au Directeur du Centre Hospitalier de [Localité 2].

[D] [G] Me Jamal BOURABAH Mme [S] [L] [R] - Mandataire Ministère public Monsieur le préfet de la Gironde et adressée pour information au Directeur du Centre Hospitalier de CADILLAC.

[W] [X] Me Anaïs PERIER AOGPE - Mandataire Ministère public Monsieur le prefet de la Gironde et adressée pour information au Directeur du Centre Hospitalier CHARLES PERRENS.

[P] [Y] Me Patricia MISSIAEN Me [V] UDAF 33 - Mandataire Ministère public Monsieur le préfet de la Gironde et adressée pour information au Directeur du Centre Hospitalier de CADILLAC.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Ordonnance du : 19 Mai 2026 N° RG 26/00102 - N° Portalis DBYA-W-B7K-E36EN N° Minute : 26/320 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ENTRE Monsieur [F] [U] [W] [M] [T] [Adresse

-1 du code de la santé publique N° RG 24/03221 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZGPZ MINUTE: 24/866 Nous, Kara PARAISO, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté de Caroline