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Tous non comparants COMPOSITION DE LA JURIDICTION Président : Karine THOUATI, Vice-présidente, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal, Greffière : Divine KAYOULOUD ROSE

Source officielle

9ème chambre 1ère section

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T. Judiciaire

15 octobre 2024

C'est à juste titre que la société BANCA MONTE DEI PASCHI DI SIENA, pour faire valoir que la loi italienne est applicable, se fonde sur l'article 4 du Règlement CE n° 864/2007 Rome II du 11 juillet 2007

Source officielle

CTX Protection sociale

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T. Judiciaire

9 octobre 2024

Greffier lors des débats et du prononcé : Rose ADELAÏDE.

Source officielle

Jex

670436eb8d5cd4a875952c6b

T. Judiciaire

7 octobre 2024

FONDS DE LOGEMENT INTERMEDIAIRE (FLI) N° RG 24/01000 - N° Portalis DBWR-W-B7I-PS36 N° 24/00322 Du 07 Octobre 2024 Grosse délivrée Me Rose-marie FURIO-FRISCH Me Stéphanie MARQ-DEMARCHI

Source officielle

Service de proximité

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T. Judiciaire

4 juillet 2024

LOGIS FAMILAL c/ [T], [S] DU 04 Juillet 2024 N° RG 24/01022 - N° Portalis DBWR-W-B7I-PQ7J - Exécutoire : à Me Rose-Marie FURIO-FRISH - copie certifiée conforme: à Madame [Z] [T]

Source officielle

Référés

S.A.S. GLOBALSTONE IVc/S.A

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T. Judiciaire

16 juillet 2024

vestiaire : E1750 COMPOSITION DE LA JURIDICTION Président : François PRADIER, 1er Vice-président, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal, Greffière : Divine KAYOULOUD ROSE

Source officielle

Référés

IMMOBILIER -c/S.A

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T. Judiciaire

14 janvier 2025

non comparante COMPOSITION DE LA JURIDICTION Président : François PRADIER, 1er Vice-président, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal, Greffière : Divine KAYOULOUD ROSE

Source officielle

Référés

6786ca67df5b5c7d10ca8beb

T. Judiciaire

14 janvier 2025

vestiaire : PN127 COMPOSITION DE LA JURIDICTION Président : François PRADIER, 1er Vice-président, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal, Greffière : Divine KAYOULOUD ROSE

Source officielle

Référés

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T. Judiciaire

13 janvier 2025

comparante COMPOSITION DE LA JURIDICTION Président : François PRADIER, 1er Vice-président, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal, Greffière : Divine KAYOULOUD ROSE

Source officielle

Référés

678578e8aaacbea0fe684c01

T. Judiciaire

13 janvier 2025

Source officielle

Référés

678578eaaaacbea0fe684c8d

T. Judiciaire

13 janvier 2025

vestiaire : D1693 COMPOSITION DE LA JURIDICTION Président : François PRADIER, 1er Vice-président, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal, Greffière : Divine KAYOULOUD ROSE

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JCP REFERES

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T. Judiciaire

4 juillet 2025

La société IN’LI SUD OUEST a par ailleurs donné à bail à Monsieur [X] [P] un box à vélo ou deux roues non motorisé (porte n°C09) situé [Adresse 5] à [Localité 4] par contrat prenant effet au 1er novembre

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CTX Protection sociale

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T. Judiciaire

7 avril 2025

Greffier lors des débats et du prononcé : Rose ADELAÏDE.

Source officielle

CTX Protection sociale

67f42a524e0040aa373612af

T. Judiciaire

7 avril 2025

Greffier lors des débats et du prononcé : Rose ADELAÏDE.

Source officielle

CTX Protection sociale

67f42a544e0040aa373612d3

T. Judiciaire

7 avril 2025

Greffier lors des débats et du prononcé : Rose ADELAÏDE.

Source officielle

9ème chambre 3ème section

67eed2bcb848dd6814c5e712

T. Judiciaire

3 avril 2025

Au cas présent, la disparition des fonds à partir du compte est cristallisée en France et constitue le lieu de survenance du dommage au sens du règlement Rome II, le lieu de remise et de disparition des

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CTX Protection sociale

67ed927ada9e15c5131ff6e4

T. Judiciaire

2 avril 2025

Greffier lors des débats et du prononcé: Rose ADELAÏDE.

Source officielle

Référés

6a0cbdc2cdc6046d473b0155

T. Judiciaire

19 mai 2026

Source officielle

3ème chambre 1ère section

6946962075782d5f06f716a8

T. Judiciaire

4 décembre 2025

Elle précise que ce personnage n’est pas un objet utilitaire, qu’il présente une forme humanoïde dont le visage est représenté sur une note adhésive, qu’il abrite une matière rose avec des excroissances

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PCP JCP fond

677ecfddb01eea4cf01a4187

T. Judiciaire

8 janvier 2025

justice l’a constaté, alors que les nombreux colis, caisse et effets vestimentaires installés sur stoyacs identifiés dans le constat, comportant des vêtements féminins, ne sauraient relever de leur garde-robe

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