Par conséquent, la date du 15 avril 2009 sera retenue comme point de départ du délai de forclusion prévu à l'article 1792-4-1 du code civil.

Il connaît de la saisie des rémunérations, à l’exception des demandes ou moyens de défense échappant à la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire.

de la juridiction ; ou à défaut, — de la dernière résidence habituelle des époux, pour autant que cette résidence n’ait pas pris fin plus d’un an avant la saisine de la juridiction et que l’un des époux

Madame [G] considère pour sa part que le juge de l'exécution est compétent pour statuer sur ses demandes, en application de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire.

Aux termes du 1er alinéa de l'article 688 du même code : " La juridiction est saisie de la demande formée par assignation par la remise qui lui est faite de l'acte complété par les indications prévues

L’article R.121-4 du même code dispose que les règles de compétence qu’il établit sont d’ordre public.

Aux termes de l'article 81 du même code, lorsque le juge estime que l'affaire relève de la compétence d'une juridiction répressive, administrative, arbitrale ou étrangère, il renvoie seulement les parties

Concernant la prescription, ils rappellent les dispositions de l’article 2241 du code civil et estiment que le délai de prescription a été interrompu dès la saisine de la juridiction par l’assignation

[B] [V] et Mme [R] [I] Veuve [V] ; Vu l’article 455 du code de procédure civile ; MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de renvoi devant une juridiction située dans un ressort limitrophe Conformément

Aux termes de son assignation, auxquels il sera renvoyé pour un plus ample exposé de ses moyens et prétentions, elle se prévaut de la compétence des juridictions françaises pour connaître du présent litige

MOTIFS Sur la compétence du juge judiciaire L’article 81 du code de procédure civile dispose que « lorsque le juge estime que l'affaire relève de la compétence d'une juridiction répressive, administrative

de la juridiction, ou à défaut, — de la dernière résidence habituelle des époux, pour autant que cette résidence n'ait pas pris fin plus d'un an avant la saisine de la juridiction et que l'un des époux

Conformément à l’article 1417 du code civil, dans sa rédaction applicable aux faits du litige, lorsque l’opposition est recevable, la juridiction statue sur la demande en recouvrement ; et elle connaît

réside encore dans cet État au moment de la saisine de la juridiction ou à défaut, - de la nationalité des deux époux au moment de la saisine de la juridiction ou à défaut, - dont la juridiction est saisie

En conséquence, il convient de constater que les juridictions françaises sont compétentes pour connaître du divorce des époux.

Lorsque le juge estime que l’affaire relève de la compétence d’une juridiction répressive, administrative, arbitrale ou étrangère, il renvoie seulement les parties à mieux se pourvoir. […] ».

la compétence ou le pouvoir juridictionnel de la juridiction qu'il avait lui-même saisie.

L’article 74 du code de procédure civile dispose que les exceptions doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir.

Elle explique que seul le juge de l’exécution est compétent s’agissant de la contestation d’une saisie attribution.

réside encore dans cet Etat au moment de la saisine de la juridiction ; ou, à défaut, c) de la nationalité des deux époux au moment de la saisine de la juridiction ; ou, à défaut, d) dont la juridiction