Aux termes de l'article D.2135-3 du code du travail, « Les comptes annuels des syndicats professionnels de salariés ou d'employeurs et de leurs unions, et des associations de salariés ou d'employeurs mentionnés

Aux termes de l'article D.2135-3 du code du travail, « Les comptes annuels des syndicats professionnels de salariés ou d'employeurs et de leurs unions, et des associations de salariés ou d'employeurs mentionnés

Aux termes de l'article D.2135-3 du code du travail, « Les comptes annuels des syndicats professionnels de salariés ou d'employeurs et de leurs unions, et des associations de salariés ou d'employeurs mentionnés

pris en compte.

Chaque invitation devra faire l’objet d’un justificatif précisant le nom de l’entreprise, de la ou des personnes invitées et du chantier concerné. » ; Des photos d’une salle de repos des salariés dans

France Travail expose notamment que : Monsieur [H] avait l’obligation de l’aviser de l’éventuelle reprise d’une activité salariée ou non salariée Ce dernier a répondu par la négative à l’ensemble des

Conformément aux dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, aucune raison d’équité ne justifie l’octroi d’une indemnité au bailleur au titre de ses frais non compris dans les dépens.

PARTELIOS HABITAT dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Mme [Q] [F],salariée dûment munie d’un pouvoir écrit ET : DÉFENDEUR : Monsieur [X] [T] demeurant [Adresse 4] non comparant

compris dans les dépens ; 2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION POLE SOCIAL N° RG 23/00110 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GJJP N° MINUTE 24/00165 JUGEMENT DU 03 AVRIL 2024

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON POLE SOCIAL JUGEMENT DU 19 MAI 2026 Minute n° : Audience du : 06 mai 2026 Requête n° : N° RG 26/00286 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4BXF PARTIES

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE POLE SOCIAL JUGEMENT DU 07 AVRIL 2026 N° RG 24/00190 - N° Portalis DBYH-W-B7I-LWDG COMPOSITION DU TRIBUNAL : lors

COMPOSITION DU TRIBUNAL PRÉSIDENTE : Nicole BRIAL, ASSESSEUR : Christophe LEVEQUE, représentant les employeurs, ASSESSEUR : Jean-Michel GROSBRAS, représentant les salariés, GREFFIER, lors des débats

une faute inexcusable responsable de la maladie présentée le 19 juillet 2007 par son salarié, Monsieur [E] [B] ; - a dit que la rente dont le salarié bénéficie sera fixée au maximum légal ; - a dit

Lors du délibéré : Présidente : Laure CHASSAGNE, Juge Assesseur : Frédéric KAMOWSKI, Assesseur salarié Assesseur : Philippe LEGRAND, Assesseur non salarié JUGEMENT Prononcé publiquement, par mise à

] non comparant, ni représenté [10], demeurant Chez [Adresse 19] non comparant, ni représenté [11], demeurant [Adresse 6] non comparant, ni représenté [20], demeurant [Adresse 17] non comparant, ni

Eric Moulinneuf, assesseur du collège salarié GREFFIER : M.

Elle soutient que le salarié a cessé d'être exposé au risque le 19 septembre 2021 et que la date de première constatation médicale est le 7 février 2022, date du certificat médical initial, et non pas

ne varie pas en fonction de l'absence est versée un mois où le salarié a été en arrêt de travail, elle est exclue des rémunérations à comparer (Circ. no DSS/SD5B/2015/99, 1er janv. 2015 – BOSS Allègements

faute de rémunération, ni comme non salariée, faute d’être membre de la société.