Pour information: - La présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de [Localité 18] dans les 24 heures de sa notification.

Or, il doit être relevé que dans le rapport de seconde visite, dressé par la police municipale de [Localité 10] en date du 25 octobre 2023, il est indiqué : “nous ne pouvons que constater qu’aucun travaux

est nulle, pour défaut de pouvoir.

Par deux arrêts du 15 mars 2023, la Chambre de l’instruction de la Cour d’appel d’AIX-EN-PROVENCE a confirmé les deux ordonnances des juges d’instruction visées ci-dessus.

Par arrêt du 19 mars 2014, la Cour d’appel de Rennes a confirmé le jugement déféré (pièce 8). La CRAMA a formé un pourvoi en cassation à l’encontre de cette décision.

En l'espèce, selon le relevé de compte fourni par la bailleresse, il apparait que le montant de la créance de la SAS [13] s’élève à la somme de 21018,80 euros arrêtée au 29 janvier 2024.

Dès lors, Mme [D] [F] était fondée à former un recours contre cette décision.

Les demandes formées par le bailleur tendant à la résiliation du bail et à l’expulsion sont donc irrecevables.

Par courrier recommandé en date du 8 août 2024, Monsieur [L] [K] a formé un recours contre cette décision, qui lui a été notifiée le 25 juillet 2024.

Suivant arrêt du 25 février 2025, la cour d’appel d’Amiens a : - Déclaré irrecevable l’appel formé par la société BTL TRANSPORTS contre le jugement du tribunal judiciaire d’Amiens en date du 9 mai 2022

Les époux [N] ont subi un préjudice du fait de ces manquements qu’il convient d’indemniser à hauteur de 15% du loyer mensuel, préjudice arrêté au mois de février 2023 inclus selon leur demande, soit la

L'ostéopathie est, chez elle, contre-indiquée. Nous rappelons qu'il y a des frais restants à charge : lingettes, petit matériel, gants à usage unique.

En second lieu, le contrat remis à l'emprunteur doit être muni d'un formulaire détachable de rétractation conforme au modèle type annexé à l'article R. 312-9 (art.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Chambre 01 N° RG 23/03526 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XDTF JUGEMENT DU 04 AVRIL 2025 DEMANDEUR: M.

Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. Le doute profite au demandeur.

2025 N° RG 24/00117 - N° Portalis 46C2-W-B7I-BBK4 Le Tribunal Judiciaire, Pôle Social, a rendu la décision dont la teneur suit : Madame [C] [H] [Adresse 14] [Localité 3] comparant en personne DEMANDEUR

Dès lors, ce second vice était également caché pour les demandeurs lors de la vente.

[I], a indiqué qu'un dépôt de plainte avait été formé pour squat contre Mme [M]. Il indique que M.

Il ressort des écritures que les demandeurs ne précisent pas la nature des mesures dont ils entendent voir ordonner l’exécution.

Par un arrêt en date du 12 mars 2012, le Conseil d'Etat, a également rejeté le pourvoi formé par l'association.