L'huissier de justice avise dans les huit jours l'organisme créancier de la date de signification.

Par acte de commissaire de justice du 07 août 2025, monsieur [Z] [E] a saisi le juge de l’exécution aux fins de contestation et mainlevée de la saisie-attribution.

Minute : 24/833 _______________________________ COPIE CERTIFIÉE CONFORME : Délivrée le : à _______________________________ COPIE EXÉCUTOIRE délivrée à : à le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

Le locataire et la caution ne comparaissant pas à l'audience, l'affaire a été renvoyée pour permettre au bailleur de signifier ses conclusions aux parties adverses.

, et le locataire dispose d'un délai de deux mois pour régulariser la dette et non de six semaines.

Or, la contestation formée par Monsieur [J] [E] porte sur un commandement aux fins de saisie vente et non de saisie attribution.

A défaut de diligence de la partie poursuivante, toute partie intéressée peut saisir le juge de l'exécution d'une requête aux fins de distribution judiciaire.

Si l'acte doit être signifié, les nom et domicile du destinataire, ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination et son siège social.

saisie jusqu'à ce qu'il soit statué sur la demande en nullité de la saisie et de ses suites, condamner la société SAS FINANCIERE MEGARA aux dépens et à lui verser la somme de 4000 € au titre de l'article

qu'elle ne pourra plus user du nom de l’autre suite au prononcé du divorce, DONNE ACTE aux époux de leur proposition de règlement de leurs intérêts patrimoniaux et pécuniaires, INVITE les parties

La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Débiteur saisi : S.C.I.

] non comparant et non représenté Le Tribunal après avoir entendu les parties et/ou leurs avocats en leurs conclusions à l'audience du 22 Mai 2025 a mis l'affaire en délibéré et indiqué que le jugement

au barreau de BASTIA, avocat postulant, [P] [B] Agissant tant en son nom personnel qu’en qualité d’héritier de Monsieur [M] [B] né le 08 Août 1965 à PARIS 14ème, de nationalité française, demeurant

EXPOSE DU LITIGE Le 26 avril 2019, l'[7] (ci-après « l’[9] »), a fait signifier à Madame [X] [S] une contrainte émise le 19 avril 2019 d’avoir à payer, outre les frais de signification de l'acte, la somme

[K] devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris en contestation de cette saisie-attribution.

l’acquisition de la clause résolutoire et d’autre part, qu’il est un accessoire au bail principal dont il suit le régime.

D'UNE PART ET DÉFENDEURS : Monsieur [W] [I], demeurant [Adresse 10] [Adresse 2] [Localité 6] non comparant, ni représenté Madame [Z] [I], demeurant [Adresse 10] [Adresse 2] [Localité 6]

Par les mêmes notes, les parties ont fait parvenir la signifification d’un procès-verbal d’expulsion de Monsieur [O] [Z] en date du 22 août 2018.

DE LA PROTECTION PARTIES : DEMANDEUR : S.A.S.