Sur les demandes annexes Succombant, la société anonyme Crédit immobilier de France Développement et la société anonyme CNP Assurances seront condamnées in solidum aux dépens.

PAR CES MOTIFS Le juge des contentieux de la protection, statuant à l'issue de débats tenus en audience publique, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort, DECLARE la société anonyme

PAR CES MOTIFS   Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort :  DECLARE recevable l’action de la société anonyme CAISSE

CREDIT LOGEMENT, société anonyme inscrite au RCS de [Localité 14] sous le numéro B 302 493 275, dont le siège social est sis [Adresse 6], agissant poursuites et dilligences de ses représentants légaux

HOIST FINANCE AB (publ), Société Anonyme de droit suédois, au capital de 29.767.666,663000 SEK, dont le siège social se situe [Adresse 13] (Suède), immatriculée au RCS de Stockholm sous le numéro 556012

BPIFRANCE, société anonyme à conseil d’administration, immatriculée au Registe du Commerce et des Sociétés de CRETEIL sous le numéro 320 252 489, dont le siège social est [Adresse 10] MAISONS [Adresse

CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE MEDITERRANEE (anciennement dénommée CIF SUD), société anonyme au Conseil d’Administration au capital de 78 755 064 euros, immatriculée au RCS de MARSEILLE sous le n° B 391 654

L’affaire a été retenue à l’audience du 5 mai 2025 et [R] [F] a sollicité du tribunal qu’il, sous le bénéfice de l’exécution provisoire : - déclare son action recevable, - condamne la société anonyme

ALLIANZ SUISSE SOCIETE D’ASSURANCES, société anonyme de droit suisse, inscrite au registre du commerce de Zurich sous le numéro CHE 105 833 491, dont le siège social est situé [Adresse 1] (SUISSE), agissant

anonyme ALLIANZ IARD, et impliquant un camion assuré auprès de la société anonyme AXA FRANCE IARD.

à responsabilité limitée ACBJ MACONNERIE, de la société anonyme MMA IARD et de la compagnie MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES ; CONSTATONS l'extinction partielle de l'instance entre lesdites parties ;

SAINT-PIERRE, dont le siège social est sis [Adresse 1], représentée par Maître Xavier FRERING de la SELARL CAUSIDICOR, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : J133 ET : LA SOCIETE ANONYME DE DEFENSE

TARTAIX Greffier : Laurence CORROY DEBATS : Audience publique du : 8 juillet 2025 Copie exécutoire délivrée le : à : EXPOSÉ DU LITIGE Par acte sous seing privé du 08 novembre 2022, la société

TARTAIX Greffier : Laurence CORROY DEBATS : Audience publique du : 8 juillet 2025 Copie exécutoire délivrée le : à : EXPOSÉ DU LITIGE Par acte sous seing privé du 22 février 2024, la société

Suivant acte de commissaire de justice, en date du 18 décembre 2025 notifié au Préfet des Yvelines le 19 décembre 2025, la société anonyme d’H.L.M IMMOBILIERE 3F a fait délivrer assignation à Monsieur

Suivant acte sous seing privé en date du 28 janvier 2015, la société anonyme d’habitation à loyers modérés IMMOBILIÈRE 3F a donné en location à Monsieur [O] [S] et Madame [V] [U] un local à usage d’habitation

anonyme Caisse d'Epargne et de Prévoyance Hauts de France ; PRONONCE la déchéance totale du droit aux intérêts conventionnels de la société anonyme Caisse d'Epargne et de Prévoyance Hauts de France 

] 1979 à [Localité 4], demeurant [Adresse 2] non comparant Expédition(s) délivrée(s) le à Exécutoire(s) délivré(s) le à EXPOSE DU LITIGE Le 11 mai 2022, Monsieur [Z] [V] a souscrit auprès de la société

Selon offre de crédit préalable portant le numéro de contrat 13112985 acceptée le 11 mai 2022, la société anonyme BNP Paribas Personal Finance (ci-après désignée la S.A BNP Paribas), exerçant sous l'enseigne

ACM IARD Prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège., dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Hugo CASTRES, avocat au barreau de RENNES substitué