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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 02
669e9fabe2a18bd08ce3e2c4
16 juillet 2024
Le fait qu'elle ait sous-traité les travaux litigieux à des entreprises tierces ne l'affranchit pas de sa garantie décennale due au maître de l'ouvrage, et s'apprécie uniquement au stade des recours en
8ème chambre 2ème section
6631370419f939ca6242dd91
25 avril 2024
Maître Priscilla PALMA, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E1191 DÉFENDEURS Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1], représenté par son syndic, la société STARES
Chambre 1 Cabinet 2
6797ffc757f17f9be6af9e1b
8 janvier 2025
Faute de livraison à la date convenue, les consorts [G]/[P] ont saisi le juge des référés qui, par ordonnance du 08 avril 2008, les a déboutés de leur demande de provision mais a ordonné à la SCI DGS IMMO
Expropriations
697af739cdc6046d470f1e81
6 janvier 2026
les biens compris dans le périmètre d'une zone d'aménagement différé : (…) ; pour les biens non compris dans une telle zone, la date à laquelle est devenu opposable aux tiers le plus récent des actes rendant
Service des référés
669022f2766d1156dbbed23e
11 juillet 2024
La société FIDOLIS 2019, représentée, dépose des conclusions qu'elle soutient oralement, par lesquelles elle maintient les demandes de son assignation, mais actualise sa demande de provision à la somme
JLD
68657c1e72b7e1b6bf1d970a
2 juillet 2025
En effet, il a indiqué déclare être célibataire, sans enfant, sans ressources ni profession, il n'allègue pas être dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine, l'Algérie, où réside toute sa
2ème chambre civile CAB1
69ea8fa3cdc6046d474e9ce7
8 avril 2026
ensemble des justificatifs devront être versés au Notaire et que la demande de Monsieur [A] tendant à fixer la somme de 459.725,98 euros qui lui seraient due par la communauté au titre des revenus professionnels
1ère ch. - Sect. 1
66a3f610c63cd64a75c59bd5
25 juillet 2024
Le constructeur a souscrit auprès de la société Aviva Assurances une assurance responsabilité civile décennale et responsabilité civile professionnelle.
POLE CIVIL - Fil 3
677daad6b032d83cfd3ee14e
7 janvier 2025
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 14 février 2022, la CEMP a prononcé la déchéance du terme, rendant exigibles des sommes de 22 322,68 euros et de 164 817,98 euros.
REFERES 2ème Section
668d7b4553e3bdd077851dee
8 juillet 2024
Sur la demande de condamnation provisionnelle La SASU [R] CARLOS ELECTRICITE sollicite de voir condamner les époux [X] à lui payer la somme de 10.206,57 euros à titre provisionnel.
JAF Cabinet 1
681294b7d554c55098ec9fb8
10 janvier 2025
Sur la violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune : L'article 212 du code civil énonce que les époux se doivent mutuellement
678172cd6d34da2cbdcd9ea6
A cet égard, si le demandeur à la mesure d'instruction n'a pas à démontrer la réalité des faits qu'il allègue, il doit justifier d'éléments rendant crédibles ses suppositions, ne relevant pas de la simple
3ème Chbre Cab A2
67d08fd9c33be7966c9a5ae2
4 juillet 2024
Ces protections assurent une sécurité optimale dès la phase de construction, tout en rendant la maintenance et les interventions ultérieures plus sures. » Il est constant que ces préconisations n’ont
18° chambre 1ère section
697ad2d9cdc6046d470c4bfe
Sur la demande de restitution de provisions sur charges La société MJA, en qualité de liquidateur, fait valoir que la société FPP LONGCHAMP a réglé des provisions sur charges mensuelles d'un montant total
2ème chambre 2ème section
6a0f56ddcdc6046d477c08ea
21 mai 2026
En réalité, elle constitue un moyen de défense à l’encontre de demandes éventuelles et revêt ainsi un caractère purement déclaratoire la rendant irrecevable.
3ème chambre 1ère section
6866cb42d33109fd079acaeb
3 juillet 2025
la contrefaçon - l’existence d’une oeuvre protégée et l’atteinte qui lui est portée - et ne sont pas suffisantes pour prouver la titularité des droits de la demanderesse, ce d’autant moins que leur rédacteur
4ème Chambre
695c2fcf75782d5f06e6031f
5 janvier 2026
disposition au greffe le 05 janvier 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Olivier LAMBERT Assesseurs : Gwénaelle ANTOINE : Anne LEZER Greffier : Sétrilah MOHAMED Magistrat rédacteur
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