Il résulte de l’article 1792 du Code Civil que tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur d’un ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol

[D] [T] de la SCP BASTIAS-TREINS DELARUE Maître [N] [S] de la SCP [C] ANGELIS ET ASSOCIES Me Aurélien KNOEPFLI Maître [G] [A] Maître Anne HUC-BEAUCHAMPS de la SELARL ROCHELEMAGNE-GREGORI-HUC.BEAUCHAMPS

72] représentée par Maître Mélanie ELETTO, avocat au barreau de LYON Monsieur [UM] [YT] né le 24 Décembre 1964 à [Localité 110], demeurant [Adresse 19] - [Localité 72] représenté par Maître Mélanie

Le SDC a maintenu ses demandes exposant que l'immeuble avait été édifié à l'initiative de la société BOUYGUES IMMOBILIER en sa qualité de maître d'ouvrage, qu'elle avait souscrit une assurance dommages-ouvrage

Il résulte de l’article 1792-1 du Code civil qu’est notamment réputé constructeur de l’ouvrage : - tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l'ouvrage par un contrat

béton et des acrotères existants et ce pour ne pas avoir préconisé avant exécution des travaux au titre de son obligation de conseil les travaux nécessaires à la réalisation de ces ouvrages, De manière

[T] [U] né le [Date naissance 2] 1994 à [Localité 1] (49) [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Maître Sonia BERNIER de la SARL ILIRIO LEGAL, Avocate au barreau D’ANGERS, Avocate postulante et par Maître

DEMANDEURS Monsieur [E] [T] né le 16 Août 1973 à [Localité 11] [Adresse 3] [Localité 6] Madame [S] [T] née le 30 Janvier 1983 à [Localité 12] [Adresse 3] [Localité 6] Tous deux représentés par Maître

assureur décennale de la SAS Rev’ISO Police: SV75018041E01523-1, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Hugues DUCROT, avocat au barreau de LYON, Maître Régis JEGLOT, avocat au

situe [Adresse 14], est prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, Non représentée, ENEDIS, société anonyme à directoire et conseil de surveillance

Il expose au soutien de ses demandes que si le chantier s’est arrêté depuis décembre 2024, c’est en raison du comportement fautif des maîtres de l’ouvrage qui ont refusé de procéder au règlement des factures

Dans une opération de rénovation pour laquelle le maitre de l'ouvrage fait appel à un architecte, la suppression de cloisons fait partie des éléments proposés ou validés par l'architecte.

19 Décembre 2024, prorogé au 10 Janvier 2025 JUGEMENT : Rendu après débats publics par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en premier ressort copie exécutoire à : Maître

Mutuelle MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES Recherchée en qualité d’assureur dommages ouvrages de la SCI DEGLA 14 Bld Marie et Alexandre Oyon 72030 LE MANS / FRANCE S.A.

DAIGREMONT, [Adresse 15] [Localité 22] représenté par Maître Gérard PERRIN de l’ASSOCIATION PERRIN BADIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R209 S.A.S.

Sur la demande d'exécution sous astreinte des travaux de remise en état des maîtres d'ouvrage A.

, avocat au barreau de BORDEAUX DÉFENDEURS Monsieur [J] [U] [Adresse 2] [Localité 12] Représenté par Maître Fabrice DELAVOYE de la SELARL DGD AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX La S.A.R.L

Sur la demande de réception de l’ouvrage Il convient de rappeler aux parties que selon les dispositions de l’article 1792-6 du code civil, la réception est l’acte par lequel le maître de l’ouvrage déclare

: 50D Nature particulière : 0A LE SEPTAVRIL DEUX MIL VINGT SIX DEMANDERESSE Mme [Z] [Q], née le 07 Avril 1992 à [Localité 1], de nationalité française, demeurant [Adresse 1], représentée par Maître

AUVERCLIM, prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 5] représentée par Maître Cassandra PINHEL de la SARL PINHEL AVOCAT, avocats au barreau de