Monsieur [N] [Y] sera donc débouté de sa demande de prononcé de la vente de l’immeuble.

[C] a enfreint les dispositions de l’article L. 631-7 du code de la construction et de l’habitation en changeant l’usage et en louant pour de courtes durées à une clientèle de passage l’appartement situé

de l’immeuble 6 du bloc C, - lot n°529, soit une cave située au sous-sol de l’immeuble 6 du bloc C .

ou à venir a été adoptée.

dans le délai, relativement court, de validité de la promesse.

La création de cours anglaises n’est pas admise. (....)”

L'acte authentique de vente a été signé par les parties le 2 novembre 2022. La SAS CITE LAFAYETTE PROJECT a confié les travaux aux sociétés GT PROM et TREUIL CONSTRUCTION INGENIERIE.

Il en déduit que les tirants ont été posés après l’achèvement de la construction vraisemblablement après l’apparition de désordres visibles.

du 25 juin 2019 par la SCCV [Localité 1] [Adresse 69], société civile de construction vente dont le siège est à [Localité 31] [Adresse 34] , inscrite au RCS de TOULOUSE n°809 705 601 à son bénéfice, publiée

», que « cela confirme que la société SCI VAL DE LA MODER, qui a bâti l’immeuble, ne pouvait ignorer ces désordres, lesquels n’ont pas pu apparaître “par magie” après la vente.

sur la solidité de l'immeuble.

S’agissant de la consistance du bien Il s’agit d’un ensemble immobilier composé de six immeubles de même architecture, de quatre étages chacun, disposés en enfilade ; le premier immeuble donne directement

* * * EXPOSÉ DU LITIGE La SCCV Stella, filiale de la SARL Priams construction a obtenu un permis de construire n° PC 074 134 18 B0037 valant permis de démolir et autorisation de travaux

EXPOSÉ DU LITIGE Selon permis de construire accordé le 13 août 2025, la société ASSEMBLIA a été autorisée à procéder à la construction de 28 logements collectifs et de bureaux sur les parcelles cadastrées

Le 21 avril 2025, la société Compagnie immobilière de Monceau a obtenu un permis de construire n°PC 075 115 24 V0027 pour, notamment, une surélévation sur trois niveaux supplémentaires d'une construction

pour la remise en état effective de cet immeuble ou pour la remise en état de son terrain d'assiette, d'une manière compatible avec l'environnement dudit immeuble (…).

Il vous appartient donc de venir terminer le chantier conformément à l’accord pris ».

A l'audience du 27 juin 2024, la scicv Marengo maintient sa demande et expose que : - elle a pour projet la construction d'un immeuble collectif de 18 logements sur la parcelle cadastrée [Cadastre 23]

COMPOSITION DU TRIBUNAL Aurélie VERON, Vice-présidente au Tribunal Judiciaire de Lille, juge titulaire de l’expropriation du département du Nord, désignée par ordonnance du premier président de la Cour

La Cour de l'immeuble est sale. Je retrouve des tas de mégots de cigarettes dans les bacs à fleurs, ce qui n'arrivait jamais avant le début de ces locations Airbnb. (...)