Un versement est intervenu le 06 mars 2024 à hauteur de 300 € et un nouveau versement du même montant est intervenu le 19 mars dernier.

EXPOSE DU LITIGE Madame [G] [O] est propriétaire des lots au sein de l'immeuble en copropriété dénommé L’ESPERANCE sis [Adresse 1] à [Localité 4].

Ce commandement est demeuré infructueux pendant une durée d’un mois à compter de sa signification.

Mme [L] [D] reconnaît en effet le montant de la dette locative et demande à pouvoir se maintenir dans les lieux moyennant le versement d'une mensualité d'apurement de 100 euros, en plus du loyer courant

Appréciation du tribunal, La cession de parts sociales de l’associé titulaire d’un compte courant n’entraîne pas de plein droit cession du solde créditeur de son compte courant, sauf clause expresse

en LS, le : -------------------------------- RG n°24/02382 EXPOSÉ DU LITIGE Selon requêtes enregistrées par le greffe le 27 août 2024, Madame [H] [U] épouse [I] et Monsieur [O] [I] (ci-après dénommés

sa demande, soit à compter du 8 janvier 2015.

Les charges de fonctionnement constituent des dépenses courantes, au sens de l’article 14-1”.

En conséquence, il y a lieu de constater la résiliation du bail conclu le 11 octobre 2019 à compter du 24 juin 2025.

sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, les effets de la clause de résiliation de plein

de 1 853,13 euros à compter de la délivrance du commandement de payer et sur le surplus à compter de la présente ordonnance, conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil.

par jour de retard à compter de l'expiration d'un délai de sept jours suivant la signification de la décision à intervenir, la SCCV CITY DEV 21 à leur verser la somme de 867,09 euros par mois à titre

euros, en plus du loyer courant.

en plus du loyer courant.

Eu égard à l'importance de la somme et à l'absence d'opposition du bailleur, il convient d'assimiler ce paiement le jour de l'audience à la reprise du versement intégral du loyer courant exigée par la

SN2A CFTC a saisi le tribunal judiciaire de Bobigny statuant en matière d’élections professionnelles aux fins de faire annuler en totalité les élections au Comité Social et Economique ci-après dénommé

En l'espèce, il est justifié du versement du loyer courant avant l'audience, le locataire démontre par ailleurs ses possibilités à respecter un échéancier, puisqu’il travaille en CDI en temps que salarié

versées par la CAF d'un montant de 1.496 euros, étant précisé que sa fille perçoit un salaire de 957 euros.

[B] a disposé d’une procuration sur le compte de [Y] [D] à compter du 12 janvier 2019. Si une dénommée [R] [A] bénéficiait également d’une procuration, M.

AKCK anciennement dénommée la SARL Le Maisnil Mon Temps la somme de 384 euros TTC au titre de la reprise de la gouttière ; - condamner in solidum sur le fondement décennal la société Courdent et son assureur