Sur l’usage du nom du conjoint : L’article 264 du code civil dispose que : « à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint.

représenté DÉFENDEUR Monsieur [R] [L], né le 27 Mai 2002 à [Localité 9], demeurant [Adresse 4] actuellement hospitalisé au INSTITUT MGEN DE [8] régulièrement avisé, - non auditionné - non représenté

et non représenté PARTIE INTERVENANTE Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Versailles régulièrement avisé, absent non représenté Monsieur [M] [F], né le 25 Janvier

[Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe, Vu

[Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe, Vu

[Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe, après

DU PEUPLE FRANÇAIS __________ J U G E M E N T du 09 Janvier 2024 Contradictoire en premier ressort Mise à disposition de la décision par Madame Virginie CAIRA, Juge aux affaires familiales, Juge

Sur l’usage du nom du conjoint L’article 264 du Code civil dispose qu'à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint.

Plus encore, elle a actionné des démarches aux fins de relogement dans le mois suivant la signification de la décision d'expulsion, de sorte que sa bonne volonté est bien établie et qu'il ne saurait lui

Monsieur [C] [V] verse aux débats son contrat de bail en date du 20 mars 2023 où seul son nom figure.

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE [Localité 1] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS J U G E M E N T N°2026/ Le 20 mai 2026 N° RG 24/03186 - N° Portalis DB3L-W-B7I-E4HE Cabinet JAF nø4 [P]

S.A.S. [1] prise en la personne de son représentant légal [Adresse 2] [Localité 3] Représentés par Me Barthélemy LACAN de la SELAS LACAN AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #E435 Décision

Minute : 24/01432 _______________________________ COPIE CERTIFIÉE CONFORME : Délivrée le : à _______________________________ COPIE EXÉCUTOIRE délivrée à : à le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

13] Non représentée - Société [15] (Réf. 3502745) dont le siège social est sis [Adresse 12] Non représentée N° RG 25/00018 - N° Portalis DB3J-W-B7J-GT6L - S.A. [4] (Réf. 81616271980, 81616031342

GARNIER, Juge Greffier : Madame Olivia ROUX, lors des débats A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 18 Avril 2024 Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision

-constater que la société CORSICA LINEA s’est présentée tout au long des relations comme débitrice d’une obligation envers Monsieur [I] -constater que la société CORSICA LINEA s’est engagée de façon non

JUGEMENT Prononcé en audience publique Contradictoire en premier ressort MOTIFS DE LA DÉCISION Vu les conclusions M.

Minute : 24/00234 _______________________________ COPIE CERTIFIÉE CONFORME : Délivrée le : à _______________________________ COPIE EXÉCUTOIRE délivrée à : à le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

Ils estiment que cette différence reflète nécessairement une évolution dans la volonté de l’assurée, qui a décidé de gratifier d’autres personnes que son légataire universel.

non équivoque de confirmer l’acte en dépit de la cause connue de nullité, conformément à l’article 1338 du code civil.