Des incidents de paiement sont intervenus dans le remboursement du crédit obligeant la banque à mobiliser la caution.

Des incidents de paiement sont intervenus dans le remboursement du crédit obligeant la banque à mobiliser la caution.

Sur la recevabilité de la demande de caution de Mesdames [I] et [J] [M] et de Monsieur [P] [M] Madame [E] [H] veuve [M] soulève liminairement l’irrecevabilité de la demande de caution pour son usufruit

Par un contrat de cautionnement en date du 02 décembre 2023 la société par actions simplifiées ACTION LOGEMENT SERVICES (ci-après dénommée la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES) s’est déclarée caution simple

principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l’insu du débiteur.

CREDIT LOGEMENT (RCS [Localité 1] n° B 302 493 275) C/ [H] [U] [M] [D] [L] épouse [I] [S] [X] [I] Cautionnement - Recours de la caution contre le débiteur principal ou contre une autre caution

NATURE DU JUGEMENT : contradictoire, en premier ressort, au fond.

Me Marie-Josèphe LAURENT de la SELAS IMPLID AVOCATS, vestiaire : 768 Copie Dossier RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal judiciaire de LYON, statuant publiquement et en premier

Sur la subrogation : L’article 2305 du code civil dispose que « la caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l’insu du débiteur.

Par acte de cautionnement en date du 08 novembre 2023, la SA [F] s’est portée caution solidaire de Monsieur [Z] [E].

Enfin, il sollicite le rejet du moyen de Monsieur [T] tendant à voir déclarer nul l’acte de cautionnement au motif que l’article L332-1 du Code de la consommation visé par les défendeurs n’est pas applicable

Le moyen opposé de ce chef est rejeté.

Dans ces conditions encore, le moyen tiré de l’absence de validité du contrat de prêt souscrit par la SCI BRUNE ne peut qu’être rejeté, le tribunal rappelant, de manière surabondante, que ledit moyen,

Ce commandement a été dénoncé à la caution le 30 juillet suivant.

Adresse 1] représentée par Maître Audrey BENAMOU-LEVY, avocat au barreau de TOULOUSE COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats à l’audience publique du 09 septembre 2025 PRÉSIDENT : Robin PLANES, Premier

Lorsque la caution aura payé sans être poursuivie et sans avoir averti le débiteur principal, elle n'aura point de recours contre lui dans le cas où, au moment du paiement, ce débiteur aurait eu des moyens

La société CRÉDIT LOGEMENT, s’est portée caution de Mme [Y] et de M. [B] à l’égard du LCL.

Ce prêt était garanti par la caution solidaire de la CASDEN Banque Populaire (ci-après « la CASDEN ») à hauteur de 213.000 €.

Par application de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux dernières écritures susvisées des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens.

dus au taux légal, sauf convention contraire entre la caution et le débiteur.