MOTIVATION Le I du A de l’article 1594-O G du CGI dispose que « Sous réserve de l'article 691 bis, sont exonérés de taxe de publicité foncière ou de droits d'enregistrement : A.

TRANCHANT [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le Juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier

à _______________________________ COPIE EXÉCUTOIRE délivrée à : à le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________ J U G E M E N T du 19 Janvier 2024 Contradictoire en premier

- Dire et juger que les enchères seront reçues par le Juge de l’Exécution chargé des saisies immobilières près le Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES et que la publicité faite par des insertions

Le tribunal après avoir délibéré, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort.

audience du 03 Juin 2025, avis a été donné aux avocats que le jugement serait rendu le 1er juillet 2025 par mise à disposition au greffe JUGEMENT Prononcé en audience publique Réputé contradictoire en premier

assisté lors des débats et de la mise à disposition de la décision de [...] [...], greffier, Débats : en audience publique le : 06 juin 2025 Décision Réputée contradictoire, rendue publiquement en premier

La concomitance de la subrogation et du paiement peut être prouvée par tous moyens ».

Il convient que le syndicat des copropriétaires, pour étayer en fait son moyen, verse aux débats la copie de l'acte de vente par lequel M.

Le 26 juin 2024, la banque a mis en demeure l'emprunteuse de régulariser sa situation, au moyen d'un règlement de 13 838,92 € sous un délai de 30 jours.

Pour plus ample exposé des moyens et prétentions du créancier poursuivant, il est fait référence à l’assignation introductive d’instance.

compromise, il renvoie le dossier à la commission ; Madame [Z] est âgée de 60 ans; Elle exerce une activité professionnelle stable ; Ses ressources, qui sont constituées de son salaire, qui est en moyenne

JUGEMENT: Réputé contradictoire Premier ressort, Par mise à disposition au greffe, DEMANDERESSE : S.E.L.A.R.L.

JUGEMENT Prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort Signé par M.

Jugement prononcé après débats publics, par mise à disposition au Greffe, par décision Contradictoire et en premier ressort par Madame Agnès MOUCHEL.

Selon courrier des 27 novembre et 1er décembre 2025, la SAS DARN AUTO a contesté cette saisie conservatoire auprès du Comptable public qui a rejeté ces réclamations.

La société Teeo soutient en premier lieu que la procédure de passage de marché doit être annulée en raison de l’insuffisance de motivation du courrier de rejet que la société Axentia lui a adressé, dès

JUGEMENT En matière d’exécution immobilière, contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au Greffe à l’audience du trois Avril deux mil vingt cinq, signé par Monsieur MELHEM, Juge

Madame [C] [M], cadre de santé, par délégation PARTIES INTERVENANTES: TIERS service des Tutelles/ Curatelles désigné comme tuteur de Monsieur [Y] [D] non comparant, ni représenté MINISTÈRE PUBLIC

Madame [W] [E], cadre de santé, par délégation PARTIES INTERVENANTES: TIERS service des Tutelles/ Curatelles désigné comme tuteur de Monsieur [X] [D] non comparant, ni représenté MINISTÈRE PUBLIC