leur contrat de location et son expulsion d’un garage pour véhicule automobile, sa condamnation provisionnelle à la somme de 865,50 euros au titre des loyers et de l’indemnité d’occupation arrêtés au 19

judiciaire de Lille, spécialement désigné en application de l’article L.211-16 du code de l’organisation judiciaire, pour former opposition à la contrainte portant sur la créance n° 44550564 établie le 19

Par requête au Greffe en date du 19 décembre 2025, [E] [D] a fait citer la société [U] en paiement de sommes dues au titre d’un contrat : - Condamner la société [U] à payer à M.

Le dossier a été appelé à l’audience du 19 novembre 2025 et a fait l’objet d’un renvoi contradictoire à l’audience du 11 février 2026.

Suivant acte de commissaire de justice délivré le 19 mars 2026, la SCI ENLIGHTMENT et Madame [R] [Z] ont fait assigner le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 4] à Bordeaux, devant

[R] [L] est condamnée à verser à d'allocations familiales du Morbihan la somme de 19 131,65 €.

recommandé expédié le 28 novembre 2025, la SARL [2] a formé opposition à une contrainte décernée par le directeur de l'URSSAF de la région CORSE le 18 novembre 2025, signifiée par voie d'huissier le 19

Adresse 2] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Sandra MONTELS, Vice-Présidente, statuant en juge unique assistée de Antonio FILARETO, Greffier, DATE DES DÉBATS Audience publique du 19

laquelle la caisse a réclamé oralement la validation de la contrainte pour son entier montant ; en l'absence de Madame [T] [F], régulièrement convoquée par renvoi contradictoire ordonné à l’audience du 19

contributions sociales personnelles du travailleur indépendant, et majorations de retard, des 1er, 4ème trimestres 2020, régularisation 2020 et 2021, 1er, 2ème trimestres 2022, et signifiée à Monsieur [X] [H] le 19

COUR D’APPEL DE GRENOBLE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GAP AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 19 Mai 2026 N° RG 26/00013 - N° Portalis DBWP-W-B7J-C5T5 MAGISTRAT À TITRE TEMPORAIRE : Président : Murielle

MINUTE N° : ORDONNANCE DE MAINTIEN DE L'HOSPITALISATION COMPLETE (PROCEDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) Articles L3211-12-1 et R3211-9 et suivants du code de la santé publique -------------------- Le 19

Madame [U] a saisi le juge des référés du tribunal de céans par exploit du 19 mars 2026 aux fins de voir ordonner une expertise judiciaire du véhicule.

[U] [M], copropriétaire, devant le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, en vertu l’article 19-2 de la loi du l0 juillet 1965, aux fins d’obtenir sa condamnation

À l'audience du 19 mai 2026 à laquelle l'affaire a été retenue après un renvoi, M. [I] [D], Mme [L] [M] épouse [F], Mme [V] [F] et Mme [N] [F] ont maintenu leur demande d'expertise.

administration, et l’exploitation par bail (…) de tous immeubles bâtis dont elle pourrait devenir propriétaire et dont le siège social a été transféré [Adresse 4], suivant dernière modification statutaire du 19

21-2 du code civil à raison de son mariage célébré le 31 mai 2008 à [Localité 5] avec Mme [J] [O], née le 29 avril 1976 à [Localité 6] (France), de nationalité française, en application de l'article 19

[A] [U] né le 19 Septembre 2002 à [Localité 1] (ALGÉRIE) de nationalité Algérienne prise le 1er avril 2026 par M. LE PREFET DU TARN notifiée le 01 avril 2026 à 9h15 ; Vu la requête de M.

premier ressort RG N°21/01565 FAITS ET PROCÉDURE Par requête expédiée le 11 juin 2021, [V] [W] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille aux fins de contester la décision datée du 19

Monsieur [K] [N] [Adresse 3] [Localité 3] Non comparant Copie exécutoire délivrée le : à : Me [C] [H] Monsieur [K] [N] Expédition délivrée à : Suivant offre préalable du 18-07-19