■ PS ctx protection soc 4 N° RG 16/03854 N° Portalis 352J-W-B7C-COLGL N° MINUTE : Déclaration orale ou écrite formée au greffe de la juridiction 17 Août 2016 JUGEMENT rendu le 26

Sur le défaut de déclaration de créance Il résulte des articles L.622-24 et L.622-26 du code de commerce que les créanciers, titulaires d’une créance née antérieurement au jugement d'ouverture, doivent

Sur le défaut de déclaration de créance Il résulte des articles L.622-24 et L.622-26 du code de commerce que les créanciers, titulaires d’une créance née antérieurement au jugement d'ouverture, doivent

Le redressement judiciaire a été converti en liquidation judiciaire selon jugement rendu par le tribunal de commerce de Bordeaux le 26 juillet 2023 qui a de nouveau désigné la SELARL FIRMA, en qualité

siège social est [Adresse 12], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Michèle DE KERCKHOVE, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 26

Par courrier du 26 mars 2024, le service des impôts des particuliers [Localité 6] 2 a indiqué que M. [W] est redevable d'une somme de 377,02 euros au titre d'impôts sur les revenus 2012 et 2013.

de ce dernier et de celui des copropriétaires, l'action qu'il exerce à cette fin en application de l'article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965 échappe à l'interdiction des poursuites de l'article L. 622

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° CHAMBRE DES REFERES AFFAIRE N° RG 26/00074 - N° Portalis DB3Z-W-B7K-HOOE NAC : 62B ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] JUGEMENT CONTENTIEUX DU 09 AVRIL 2026 Chambre 7/Section 1 AFFAIRE: N° RG 25/03851 - N° Portalis DB3S-W-B7J-25GW N° de MINUTE : 26/00169 SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BEAUVAIS ____________ N° du dossier : N° RG 25/00976 - N° Portalis DBZU-W-B7J-FQQQ Minute 626/2025 ORDONNANCE -------------------------------------- Le quatre Juillet

ORDONNANCE DU : 01 Avril 2025 DOSSIER : N° RG 24/01789 - N° Portalis DBX4-W-B7I-SX5Y NAC: 62A TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE CIVIL - Fil 3 ORDONNANCE DU 01 Avril 2025 (Homologation) Madame

La [1] produit également la contrainte émise le 4 octobre 2022 et signifiée le 26 novembre 2022 pour le même montant de 898,17€ comprenant ces cotisations de l’année 2021 et les dépens.

Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Quatrième Chambre JUGEMENT 12 JANVIER 2024 N° RG 22/06498 - N° Portalis DB22-W-B7G-RAK5 DEMANDEURS : Monsieur [Z], [E] [V] né le 26 Août 1965 à [Localité

DU 13 JUIN 2025 JUGEMENT RENDU PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 12 SEPTEMBRE 2025, DATE PROROGEE AU 03 OCTOBRE 2025 Copie exécutoire délivrée le à EXPOSE DU LITIGE Selon bon de commande du 26

], en indivision avec Madame [N] [B], estimés à 500 euros,Actifs 31° et 32° : deux parcelles de terre à [Localité 26], estimées à 7 200 et 5 200 euros.

Par courrier du 26 septembre 2023 la caisse a notifié à l'assuré un indu d'un montant de 378,54 euros pour des indemnités journalières versées à tort pour la période du 30 janvier au 19 février 2023.

II- Sur l’irrecevabilité tirée de l’article L.622-21 du code de commerce Il résulte de l'article L. 622-21 du code de commerce que le jugement d'ouverture d'une procédure collective interrompt ou interdit

] Rep/assistant : Me Emmeline OUDIN, avocat au barreau de NANTES Monsieur [II] [LG], demeurant [Adresse 26] Rep/assistant : Me Emmeline OUDIN, avocat au barreau de NANTES Monsieur [OC] [AU], demeurant

Suivant bail emphytéotique du 26 novembre 2012, la SCI ARCHIPEL a donné en location à la SARL REGIE SOLAIRE INVEST pour 30 ans la toiture exposée sud du bâtiment A de l’immeuble.

DES REFERES : Madame Isabelle KLODA, Première vice-présidente LE GREFFIER : Madame Valérie PINTE, Greffière PARTIES : DEMANDERESSES SCCV LA PORTE DE DESMONT, identifiée au SIREN sous le n° 811 049 626