le 2 avril 2026 à 12h; Vu la mesure d=isolement psychiatrique dont Madame [Y] [U] fait l=objet depuis le 6 avril 2026 à 17h58 ; Vu les informations délivrées aux tiers en application du premier alinéa

[T] ; Vu la mesure de contention dont Monsieur [E] [T] fait l’objet depuis le 16 mai 2026 à 20h58; Vu les pièces du dossier ; Vu les informations délivrées aux tiers en application du premier alinéa

objet Monsieur [S] [B] ; Vu la mesure d’isolement psychiatrique dont Monsieur [S] [B] fait l’objet depuis le 16 mai 2026 à 20h53; Vu les informations délivrées aux tiers en application du premier alinéa

LMOO [Adresse 3] [Localité 3] représentée par Me Isabelle ALGARRON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0300 S.A ALBINGIA, en qualité d’assureur dommage ouvrage [Adresse 4] [Localité 4] représentée

dépens de l’instance dont distraction au profit de Maître Gérard LANTERI Avocat aux offres de droit ; Vu l'article 10-1 de la loi n° 65-557 du 10 Juillet 1965, FAIRE APPLICATION de l’avant dernier alinéa

2025 pour le surplus ; - 670,19 euros sur le fondement de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 ; - 5.000,00 euros à titre de dommages et intérêts en vertu des dispositions de l'article 1231-6 alinéa

2 et 451 alinéa 2 du code de procédure civile.

Surendettement Références à rappeler N° RG 24/00474 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5NSQ N° MINUTE : 24/00557 DEMANDEUR: CA CONSUMER FINANCE DEFENDEUR: [C] [U] AUTRES PARTIES: ONEY BANK CREDIT LYONNAIS COFIDIS

Il est constant que si la cessation de cohabitation fait présumer la cessation de collaboration, le juge du fond apprécie souverainement que l’intention des époux a été de poursuivre leur collaboration

CHEZ SYNERGIE CS 14110 59899 LILLE CEDEX 9 non comparante Monsieur [K] [A] 13 avenue de Saxe 75007 PARIS Représenté par Me Thierry ALLAIN, avocat au barreau du VAL D’OISE, avocat plaidant Société CA

De jurisprudence constante, la cessation de la cohabitation fait présumer la fin de la collaboration.

DE NICE JUGEMENT DU 26 MAI 2026 Service du surendettement [V] c/ Société BMW FINANCE, Société CAISSE D'EPARGNE PROVENCE ALPES CORSE, Société BOURSOBANK (EX BOURSORAMA), Société FLOA, Société COFIDIS

Elle n'est pas non plus nécessaire lorsque le président du tribunal de grande instance est saisi en application des premiers alinéas des articles 29-1A et 29-1 de la loi du 10 juillet 1965 ou du premier

Chambre de la famille - CABINET JAF 1 N° RG 23/10152 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YP6N FIXE la date des effets du divorce entre les époux au 28 décembre 2021, à laquelle toute cohabitation et toute collaboration

conserveront pas l’usage du nom de leur conjoint à l’issue du prononcé du divorce; FIXE la date des effets du divorce entre les époux au 17 septembre 2021, date de la cessation de cohabitation et de collaboration

ne conservera pas l’usage du nom de son conjoint à l’issue du prononcé du divorce ; Fixe la date des effets du divorce entre les époux au 15 mars 2019, date de la cessation de cohabitation et de collaboration

conserveront pas l’usage du nom de leur conjoint à l’issue du prononcé du divorce; FIXE la date des effets du divorce entre les époux au 27 juillet 2018, date de la cessation de cohabitation et de collaboration

FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] JUGEMENT du 07 Avril 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL : - Juge Unique : Florence VANNIER, Vice-Président - Greffier : Audrey TESSIER lors des débats et Alida

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] JUGEMENT du 19 Mai 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL : - Juge Unique : Florence VANNIER, Vice-Président - Greffier : Alida

mars 2026 à 17h10 ; Vu la mesure d’isolement psychiatrique dont Madame [D] [M] [N] fait l’objet depuis le 31 mars 2026 à 08h42; Vu les informations délivrées aux tiers en application du premier alinéa