AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
686c1395dd7001754d61c896
4 juillet 2025
4 juillet 2025
aux caisses de congés mentionnées à l’article L 3141-32 du même code.
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GNAL SEC SOC: CPAM
ée par Me AURELIE DAHMOUNE, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
687e867941388e7853abf067
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Il résulte par ailleurs des dispositions des articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile qu'il appartient à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver et de prouver les
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